Réponse publiée le 27 janvier 2003

Lors de la conférence de presse du 7 octobre 2002, le ministre de la jeunesse, de l'éducation nationale et de la recherche a confirmé sa volonté de mettre en oeuvre la construction de l'espace européen de l'enseignement supérieur qui a été définie par les conférences européennes de Paris - La Sorbonne (1998), Bologne (1999) et Prague (2001) et qui sera confirmée à Berlin en 2003. En conséquence, il a été décidé de ne pas abroger les textes que le précédent gouvernement avait fait paraître au printemps 2002. 1. Ces textes ne fixent plus de cadrage national des contenus des formations universitaires permettant ainsi aux universités françaises - comme toutes les grandes universités au monde - de valoriser leurs compétences et leur identité. Pour autant, loin de remettre en cause les principes fondateurs du service public d'enseignement supérieur, cette politique les conforte. Elle respecte pleinement les dispositions législatives. La loi n'est nullement l'ennemie de la liberté. Encore faut-il la respecter. Or la loi définit le diplôme national comme un diplôme dont la qualité est garantie par l'Etat et qui ne peut être délivré que par des établissements habilités - c'est-à-dire autorisés - à le faire par l'autorité ministérielle. Il n'est pas question de sortir de ce cadre. Cependant, force est de constater qu'au fil du temps, des réglementations ont été édictées qui contraignent excessivement a priori l'initiative des établissements alors même que la loi permet parfaitement le développement d'une démarche de projet plus autonome et plus responsable. Il s'agit donc de s'en tenir à la lettre et à l'esprit de la loi. Dès lors, la régulation indispensable doit s'opérer dans le cadre d'une procédure d'habilitation fondée sur une évaluation nationale périodique des résultats et des projets. C'est ainsi que des garanties réelles et non formelles pourront être apportées aux étudiants sur tout le territoire. Le système actuel, égalitaire en apparence, est profondément inégalitaire dans les faits. Chacun sait qu'un diplôme portant le même intitulé n'a pas la même reconnaissance réelle selon qu'il est délivré ici ou là, tant dans la communauté universitaire qu'auprès des employeurs. Désormais il convient d'engager une dynamique qualitative dans laquelle chaque établissement est conduit à améliorer les formations qu'il dispense et, par là, la qualité des diplômes qu'il délivre. C'est la seule façon d'assurer la force de nos diplômes nationaux dans le contexte européen et mondial. Pour atteindre ces objectifs, il a été décidé de renforcer le contrôle de la qualité en mettant en place auprès du ministère une mission nationale d'évaluation qui assurera l'expertise externe des projets de recherche et de formation des établissements d'enseignement supérieur et dont les travaux fonderont les décisions d'habilitation. Ainsi le nouveau dispositif concilie cohérence nationale du service public d'enseignement supérieur et initiative pédagogique des établissements, concourant à la construction d'une université française modernisée, dans le respect des valeurs et des traditions qui ont fait sa force. 2. L'espace européen de l'enseignement supérieur se construit autour de trois niveaux structurants d'études universitaires : la licence, le master et le doctorat. Cette architecture commune doit permettre à la fois d'assurer une meilleure mobilité des étudiants européens et de rendre l'université européenne attractive pour le reste du monde. Cependant les textes de 2002 n'ont pas supprimé les diplômes intermédiaires, en particulier le DEUG ou le DUT au sein du cursus licence, la maîtrise au sein du cursus master. Ce maintien n'est pas implicite ; il est explicite. Dès lors, sur cette question, toute inquiétude ne peut être le fait que d'une méconnaissance des textes. 3. C'est à la demande de la France que la conférence de Prague a défini l'enseignement supérieur comme « un bien public relevant et devant continuer à relever de la responsabilité publique » et a souhaité que la construction de l'espace européen de l'enseignement supérieur associe pleinement les étudiants. Cette vision française a été confirmée lors de la conférence de presse du 7 octobre dernier et les orientations annoncées confortent le service public de l'enseignement supérieur et le caractère national des diplômes. Au niveau européen, les étudiants sont associés à la préparation de la conférence de Berlin au travers de l'ESIB - unions nationales d'étudiants d'Europe - qui apporte au processus son entier soutien. En France, les organisations représentatives des étudiants ont été reçues à de nombreuses reprises par le ministre, son cabinet et les services. Au-delà de ces consultations régulières, le Conseil national de l'enseignement et de la recherche (CNESER) constitue le cadre institutionnel fixé par la loi permettant d'associer l'ensemble des acteurs dont, bien entendu, les étudiants à la politique de l'enseignement supérieur. Il convient, dans ce contexte, de rappeler que les textes de 2002 parce qu'ils permettent au service public de s'adapter aux enjeux nationaux, européens et internationaux tout en restant fidèle à ces principes fondateurs ont tous été adoptés par le CNESER à une large majorité.