Réponse publiée le 5 septembre 2006

Le garde des sceaux, ministre de la justice, indique à l'honorable parlementaire que la comparution immédiate, prévue aux articles 393 et suivants du code de procédure pénale, permet de juger des personnes mises en cause pour un délit passible d'au moins deux ans d'emprisonnement (six mois en cas de délit flagrant), hormis les infractions commises par les mineurs, les délits politiques ou de presse. Afin de pouvoir recourir à la comparution immédiate, les charges doivent être suffisantes et l'affaire en état d'être jugée. Cette procédure de comparution immédiate présente de nombreux avantages que sont un audiencement rapide, assurant l'efficacité de la réponse pénale tout en garantissant le respect du principe du contradictoire, confortant le travail réalisé par les forces de l'ordre, et présentant un taux d'exécution satisfaisant (un mandat de dépôt pouvant être délivré à l'audience). Pour autant, la procédure de comparution immédiate est susceptible, comme le souligne l'honorable parlementaire, de poser des difficultés en présence de victimes. Ainsi par exemple, il est fréquent que la victime ne puisse pas se déplacer à l'audience, voire se préparer à celle-ci. C'est pourquoi la loi n° 2000-516 du 15 juin 2000 renforçant la protection de la présomption d'innocence et les droits des victimes a créé un nouvel article 393-1 du code de procédure pénale, lequel dispose que « la victime doit être avisée par tout moyen de la date de l'audience ». L'accompagnement de la victime, qui relève traditionnellement des associations, est fortement encouragé, notamment dans le cadre des procédures rapides comme la comparution immédiate. Ainsi, la loi n° 2002-1138 du 9 septembre 2002 dite d'orientation et programmation pour la justice a créé l'obligation d'informer la victime, dès les premiers stades de l'enquête pénale, de son droit d'être assistée par un avocat, choisi par elle ou désigné par le bâtonnier (art. 53-1, 3° et 75, 3° du code de procédure pénale). Afin de répondre au mieux à cette nouvelle exigence, de nombreux barreaux ont organisé des permanences spécialisées d'avocats pour les victimes. Récemment, des parquets ont également développé des actions visant à mieux informer les victimes. S'agissant de l'indemnisation des victimes, il apparaît, en effet, que l'évaluation des préjudices moraux ou corporels nécessite un certain délai, incompatible avec les délais de la comparution immédiate. C'est pourquoi les juridictions ont la possibilité de renvoyer leur décision sur les intérêts civils. La victime dispose alors de plus de temps pour préparer sa demande en indemnisation. De plus, il semble que l'indemnisation d'une victime, dans le cadre d'une comparution immédiate, même si son examen est renvoyé à une audience ultérieure, intervient en moyenne plus rapidement qu'en cas d'audiencement classique d'une affaire, faisant suite, par exemple, à une convocation par un officier de police judiciaire. Enfin, il peut être rappelé à l'honorable parlementaire que la procédure de comparution immédiate étant une des procédures de traitement en temps réel, elle constitue une garantie effective de traitement favorable pour les victimes.