Réponse publiée le 16 décembre 2002

La loi du 8 février 1995 relative à l'organisation des juridictions et à la procédure civile, pénale et administrative a fixé les règles juridiques de la médiation dans le cadre d'un contentieux judiciaire. Cette loi a été complétée par le décret du 22 juillet 1996. La loi du 4 mars 2002 relative à l'autorité parentale est venue renforcer le dispositif juridique en matière de médiation familiale. Parallèlement à ces dispositifs législatifs et réglementaires, le Conseil national consultatif de la médiation familiale approfondit la réflexion sur la médiation familiale. Cette réflexion se traduira prochainement par l'adoption de dispositions réglementaires permettant la reconnaissance officielle de la médiation familiale à travers les critères suivants : formation à la fonction de médiateur ; reconnaissance de la formation de médiateur à travers un diplôme ; validation des expériences existantes ; mise en place d'un financement pérenne. Les expériences existantes, telles que celle développée par le barreau de Strasbourg, recueillent le soutien du ministre délégué à la famille : elles devront fait l'objet d'une validation afin que toutes les initiatives existantes s'articulent autour d'une reconnaissance unique.