caisses
Question de :
Mme Paulette Guinchard
Doubs (2e circonscription) - Socialiste
Mme Paulette Guinchard-Kunstler souhaite interroger M. le ministre des affaires sociales, du travail et de la solidarité sur la situation des praticiens conseils des organismes de sécurité sociale. Il apparaît en effet que tout le personnel de l'assurance maladie bénéficie depuis le 1er octobre 2001 d'une revalorisation de 1 % de la valeur du point et d'une prime de 150 euros. Cependant, les praticiens conseils, qui devaient être également concernés par cette augmentation, en semblent exclus. Or il serait légitime que les praticiens conseils, composante de l'assurance maladie, puissent bénéficier des mêmes augmentations que celles décidées pour l'ensemble du personnel de l'assurance maladie. Elle lui demande en conséquence s'il compte remédier à cette inégalité de traitement entre les personnels de l'assurance maladie. - Question transmise à M. le ministre de la santé, de la famille et des personnes handicapées.
Réponse publiée le 26 mai 2003
Pour le règlement d'un contentieux relatif à la rémunération des praticiens conseils du contrôle médical des organismes du régime général portant sur la période 1995-2000, la valeur du point de ces personnels a été augmentée de 4,5 % au 1er janvier 2001 par arrêté interministériel du 30 mai 2001 et un rappel de salaires leur a été octroyé au titre de cette même période. Ce même arrêté a mis également fin à l'indexation de la rémunération des praticiens conseils sur celle des agents de direction des caisses du régime général. Compte tenu de l'importante hausse de rémunération acquise en début d'année et de l'absence de règle d'indexation, les praticiens conseils n'ont pas bénéficié des mesures salariales accordées en octobre 2001 aux salariés sous convention collective des organismes du régime général, à savoir l'augmentation de 1 % de la valeur du point et la prime de 150 euros. Toutefois, l'arrêté du 19 mars 2003 publié au Journal officiel du 27 mars 2003 accorde aux praticiens conseils les augmentations successives de 1 % de la valeur du point au 1er juin 2002 et au 1er janvier 2003 dont ont été bénéficiaires les salariés sous convention collective UCANSS des organismes du régime général. Ce même texte rétablit également l'indexation de la valeur du point des praticiens conseils en fonction de l'évolution de la valeur du point UCANSS.
Auteur : Mme Paulette Guinchard
Type de question : Question écrite
Rubrique : Assurance maladie maternité : généralités
Ministère interrogé : affaires sociales, travail et solidarité
Ministère répondant : santé
Dates :
Question publiée le 4 novembre 2002
Réponse publiée le 26 mai 2003