Réponse publiée le 12 avril 2005

Le garde des sceaux, ministre de la justice, fait connaître à l'honorable parlementaire l'intérêt particulier qu'il porte aux conditions de travail et de rémunération des personnels de l'administration pénitentiaire, notamment à la gestion administrative et comptable de leurs congés de maladie. Les personnels des maisons d'arrêt évoqués par l'honorable parlementaire sont les surveillants des services pénitentiaires dont le nombre d'heures supplémentaires indemnisables est effectivement fixé à 108 par trimestre depuis le décret n° 68-518 du 30 mai 1968. Il convient de préciser que ce plafond reste très supérieur à celui fixé depuis 2002 pour les autres catégories d'agents publics de l'État (soit 25 par mois). S'il est vrai que la mise en place des 35 heures a conduit dans l'immédiat, dans l'attente de recrutements complémentaires, à un accroissement du nombre d'heures supplémentaires demandées à ces personnels, celles-ci font toujours l'objet soit d'une indemnisation (dans la limite du plafond réglementaire), soit d'un repos compensatoire. Quant à la prime de sujétions spéciales dont bénéficient ces personnels, elle est calculée en pourcentage distraitement, lequel est fixé en fonction d'un indice propre et exclut donc nécessairement tout autre élément de rémunération, que ce soit les indemnités pour travaux supplémentaires ou les primes de sujétions spéciales elles-mêmes. Néanmoins, la prime de sujétions servie aux personnels pénitentiaires présente la particularité d'être intégrée dans le cadre de leurs droits à pension qui s'en trouvent ainsi majorés. Cette dérogation importante au régime indemnitaire de droit commun des agents publics manifeste la reconnaissance des conditions de travail souvent difficiles auxquelles sont soumis des personnels en charge d'une mission régalienne de sécurité publique. Enfin, la circulaire du 9 janvier 2003, loin de conduire les chefs de service à apprécier le bien-fondé des absences pour raisons médicales des personnels pénitentiaires, a tout au contraire rappelé aux responsables des services déconcentrés de l'administration pénitentiaire que, par exception au principe de rémunération sur service fait, l'article 34 de la loi du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'État garantissait aux agents en congés pour raisons de santé le maintien de tout ou partie de leur traitement indiciaire et de leur régime indemnitaire. Le Conseil d'État a d'ailleurs récemment (15 décembre 2004) reconnu la légalité de cette circulaire interprétative.