Réponse publiée le 14 juin 2005

Le garde des sceaux, ministre de la justice, porte à la connaissance de l'honorable parlementaire que le Gouvernement a voulu donner une place importante, au sein de la loi d'orientation et de programmation de la justice, au traitement de la sécurité avec une ressource globale de 73 millions d'euros. En ce qui concerne les moyens humains, les organigrammes du nouveau programme de construction de 13 200 places de détention ont été sensiblement augmentés, afin de tenir compte des nouvelles problématiques carcérales et d'assurer une prise en charge plus adaptée à l'évolution quantitative et qualitative de la population pénale sous main de justice. Ainsi, à titre de comparaison entre deux établissements pénitentiaires de dimension égale, l'un issu du programme 13 000 initié à la fin des années quatre-vingt, l'autre relevant du programme 4 000 (ouverture de six structures entre 2003 et 2005), on constate une hausse moyenne de 31 % des effectifs en personnel, tous corps et grades confondus, avec une forte prépondérance des agents de surveillance et des personnels gradés. C'est sur ces mêmes bases que sont actuellement élaborés les organigrammes des structures relevant du futur programme de construction dit « 13 200 places », dont les ouvertures se dérouleront entre 2007 et 2010. Sur les aspects de sécurité et notamment de sécurité passive, l'objectif consiste en l'application des dispositions de la LOPJ à l'introduction de dispositifs de brouillage des téléphones portables, la sécurisation des maisons centrales, la mise en place de filins anti-hélicoptère, la mise aux normes minimales des miradors, l'installation dans les 71 établissements dotés de miradors armés de systèmes de contrôle biométrie des détenus lors des parloirs, la mise en place de tunnels d'inspection à rayon X et de sas sécurisés, l'équipement des agents en moyens de communication d'alarmes et en gilets pare-balles. Sur un montant total de 73 millions d'euros prévus par la LOPJ, plus de 48 millions ont d'ores et déjà été engagés pour la mise en oeuvre de ces dispositifs de sécurité. Dans le même temps, l'accent est tout particulièrement porté sur le rappel régulier des procédures strictes de contrôles d'accès des véhicules et des personnes à l'intérieur des établissements pénitentiaires. En outre, l'administration pénitentiaire consacre chaque année une partie de son budget à l'amélioration de la sécurité dans les maisons d'arrêt et en particulier à des travaux de sécurisation de la périmétrie, des quartiers d'isolement et disciplinaires et des cours de promenade. S'agissant plus particulièrement de la mise en place de dispositifs de brouillage des téléphones portables, au regard des délais et de la complexité des procédures marchés, l'administration pénitentiaire a, depuis 2003, équipé les zones sensibles de 30 établissements en finançant ces travaux sur les crédits de fonctionnement. Afin de rechercher une application uniformisée, du moins cohérente, de ce type de dispositif sur l'ensemble du territoire, une réflexion au niveau national est apparue nécessaire, qui devrait aboutir à la passation d'un marché d'ici à la fin de l'année 2005.