Question de : M. Armand Jung
Bas-Rhin (1^re circonscription) - Socialiste

M. Armand Jung appelle l'attention de M. le ministre de l'équipement, des transports, du logement, du tourisme et de la mer sur le transport des eurodéputés par les taxis strasbourgeois. Depuis 1998, les artisans taxi de Strasbourg, regroupés en coopérative, transportent les eurodéputés en véhicules, sous la réglementation des services privés des transports publics routiers urbains et non urbains de personnes, à savoir l'activité accessoire des artisans du taxi. Le Parlement européen de Strasbourg a rompu ce contrat d'exploitation. Cette rupture a été motivée par l'arrêt de la cour européenne de Luxembourg de juin 2002. Cet arrêt se base totalement sur le jugement correctionnel du tribunal de grande instance de Strasbourg du 7 avril 2002 et plus précisément sur deux points de ce jugement : les catégories d'organisateurs énumérées par le décret n° 87-242 du 7 avril 1987 qui ne vise pas les institutions européennes ; l'article 1er du décret n° 85-891 d'application de la LOTI du 16 août 1985 qui exclut les taxis de son champ d'application. Cette décision de justice a été rendue définitive par l'absence d'appel qui était pourtant indispensable. Ce jugement, qui n'est pas opposable à la société en question, cause un important préjudice financier à celle-ci. Le Parlement a préféré mettre un loueur de voitures avec chauffeurs émanant de la région parisienne à son service et, de ce fait, enfreint la décision de la cour européenne en s'accordant du transport public routier de personnes à titre occasionnel. Bien que les instances du Parlement européen affirment que leur décision ne serait que provisoire et que la réglementation française des transports serait modifiée sur les deux points précédemment cités, les artisans du taxi connaissent déjà actuellement des difficultés financières et ne pourront soutenir, sans apport de capitaux et de contrats conséquents, les charges qui leur incombent. Ils ne seront certainement plus en mesure de répondre à l'appel d'offres du Parlement européen annoncé pour l'année 2003 et confirmé par lettre personnelle du président Pat Cox. Cette perte d'activité accessoire accentue la baisse d'activité de l'artisan taxi local et provoque actuellement un grave mécontentement dans la population du taxi. En conséquence, il lui demande si la procédure de modification des réglementations concernées aura lieu, afin que le parlement puisse émettre, dans les meilleurs délais, un appel d'offres conforme à la réglementation en vigueur en France en matière de transport de personnes.