Réponse publiée le 12 avril 2005

La loi n° 2003-775 du 21 août 2003 portant réforme des retraites n'a pas entendu priver les femmes des avantages liés aux enfants pour le calcul de leurs droits à retraite mais a modifié certaines règles, notamment au regard des conditions d'attribution de la bonification de durée d'assurance. Ainsi, dans le cas évoqué par l'honorable parlementaire, la femme fonctionnaire qui a eu ses enfants avant sa titularisation dans la fonction publique, alors qu'elle exerçait une activité professionnelle relevant d'un autre régime de retraite obligatoire, n'ouvre effectivement plus droit à la bonification dans les régimes des fonctionnaires. En revanche, dans le cadre des règles de coordination, elle bénéficiera de la bonification pour enfants au titre de cet autre régime et selon ses règles d'attribution. Si l'intéressée relevait du régime général d'assurance vieillesse, les nouvelles dispositions introduites par la loi précitée prévoient, aux articles L. 351-4 et D. 351-1-7 du code de la sécurité sociale, que la femme qui a assuré la prise en charge effective et permanente d'un enfant bénéficie d'une majoration de sa durée d'assurance de huit trimestres. Le premier trimestre est accordé à la naissance, à l'adoption ou à la prise en charge de l'enfant. Les sept autres trimestres sont accordés à raison d'un trimestre par année d'éducation dans la limite du seizième anniversaire de l'enfant. Contrairement aux régimes des fonctionnaires, l'exercice ou non d'une activité professionnelle, à temps plein ou à temps partiel, au moment de la naissance de l'enfant n'est pas une condition d'ouverture du droit à la bonification dans le régime général.