quotient familial
Question de :
M. Dominique Caillaud
Vendée (2e circonscription) - Union pour un Mouvement Populaire
M. Dominique Caillaud attire l'attention de M. le ministre délégué aux anciens combattants sur le souhait exprimé par de nombreux membres d'associations d'anciens combattants de voir évoluer la règle de l'octroi d'une demi-part fiscale aux anciens combattants âgés de soixante-quinze ans. En effet, les intéressés, eu égard à l'espérance de vie moyenne évaluée à soixante-seize ans, seraient désireux que cette demi-part supplémentaire leur soit attribuée dès soixante-dix ans. Aussi il le remercie de bien vouloir lui indiquer s'il entend répondre à cette attente.
Réponse publiée le 12 avril 2005
L'article 195-1-f du code général des impôts prévoit l'attribution d'une demi-part supplémentaire de quotient familial aux anciens combattants âgés de plus de soixante-quinze ans et titulaires de la carte du combattant ou d'une pension servie en vertu des dispositions du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre, ainsi qu'à leurs veuves, sous la même condition d'âge. Cependant, l'abaissement généralisé et sans condition à l'âge de soixante-dix ans du bénéfice de cet avantage ne saurait être envisagé dans la mesure où celui-ci constitue déjà une dérogation importante au principe du quotient familial puisqu'il ne correspond à aucune charge effective, ni charge de famille, ni charge liée à une invalidité. À l'instar de tout avantage fiscal, ce supplément de quotient familial ne peut être préservé que s'il garde son caractère exceptionnel.
Auteur : M. Dominique Caillaud
Type de question : Question écrite
Rubrique : Impôt sur le revenu
Ministère interrogé : anciens combattants
Ministère répondant : anciens combattants
Dates :
Question publiée le 15 février 2005
Réponse publiée le 12 avril 2005