Question de : M. Dominique Paillé
Deux-Sèvres (4^e circonscription) - Union pour un Mouvement Populaire

M. Dominique Paillé attire l'attention de M. le ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de l'aménagement du territoire sur les projets de certaines communautés de communes déjà créées et fonctionnant depuis un certain temps, et qui ont engagé une réflexion sur leur éventuelle fusion avec une communauté de communes voisine. Plusieurs raisons peuvent être à l'origine d'un tel projet : la refonte de deux EPCI dans une action intercommunale sur un territoire plus vaste qui préexistait (SIVOM) avant l'éparpillement en deux communautés de communes ; l'intérêt de se regrouper en une seule entité pour constituer la structure de contractualisation d'un pays ; l'instauration d'une maîtrise d'ouvrage commune sans création d'une tierce structure (syndicat mixte) ; la réunion de deux EPCI dans leurs actions (SCOT, environnement, habitat, etc.). Toutefois, aucune procédure de fusion n'est actuellement prévue par la loi. Les seules procédures envisageables sont soit la dissolution des deux EPCI et la création d'une nouvelle communauté de communes réunissant l'ensemble des communes initialement membres, soit la dissolution de l'une des communautés de communes et l'adhésion volontaire des communes à l'autre EPCI qui accepte leur adhésion pour étendre son champ d'intervention. Les difficultés ne sont pas uniquement institutionnelles (disparition d'un organe exécutif, reprise du personnel, des équipements et droits et obligations s'y rattachant), mais de mise en cohérence préalable des contenus statutaires pour que toutes les compétences de part et d'autre exercées soient reprises dans l'EPCI élargi, dans des conditions financières et fiscales équitables. Une telle fusion en l'état des textes reste donc subordonnée à une procédure préparatoire variable selon l'antériorité des EPCI, leurs options et leur degré d'intégration dans l'action intercommunale. Aussi, il lui demande de bien vouloir lui indiquer s'il est envisagé des modalités pour faciliter ces éventuelles fusions. - Question transmise à M. le ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales.