réforme
Question de :
M. Franck Marlin
Essonne (2e circonscription) - Union pour un Mouvement Populaire
M. Franck Marlin appelle l'attention de M. le ministre des solidarités, de la santé et de la famille sur les préoccupations d'anciens combattants. En effet, certains d'entre eux ont exprimé le souhait de voir étendue l'exonération du forfait à un euro, prévue par la loi du 13 août 2004, aux titulaires de pension militaire d'invalidité dont le taux est de 100 %. S'agissant d'invalidité contractée en service commandé au nom de la France, il le remercie de bien vouloir lui préciser dans quelle mesure cette demande pourrait être satisfaite.
Auteur : M. Franck Marlin
Type de question : Question écrite
Rubrique : Assurance maladie maternité : généralités
Ministère interrogé : solidarités, santé et famille
Ministère répondant : santé, jeunesse et sports
Date :
Question publiée le 15 février 2005