Réponse publiée le 6 décembre 2005

Le garde des sceaux, ministre de la justice, a l'honneur de faire connaître à. l'honorable parlementaire que les faits d'incitation à la violence et à la haine font l'objet d'une attention soutenue de la part de l'institution judiciaire, quels qu'en soient les auteurs et les victimes. En l'état du droit positif, il n'existe pas de voie juridique permettant de prononcer, a priori, l'interdiction de la diffusion d'une oeuvre musicale. Cette situation, qui s'explique par la conformité de la loi française à la constitution et à la convention européenne des droits de l'homme en matière de liberté d'expression, n'exclut pas une action résolue de la justice quand l'ordre public est troublé ou la dignité des personnes atteinte. Ainsi, la loi n° 2003-239 du 18 mars 2003 a créé le délit d'outragé public au drapeau tricolore qui est punissable quand il est commis « au cours d'une manifestation organisée ou réglementée par les autorités publiques ». La loi n° 2004-204 du 9 mars 2004 a facilité la répression de certaines infractions à la loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse, notamment la provocation à la discrimination, à la haine ou à la violence à caractère raciste ou religieux et les injures et diffamations à caractère racial en augmentant de trois mois à un an le délai de prescription de l'action publique. Bien entendu, les délits d'apologie du terrorisme, de provocation aux atteintes aux personnes ou à la rébellion sont également applicables. D'une manière générale, il convient de souligner que depuis 2002, en exécution des priorités gouvernementales définies, plusieurs circulaires d'action publique ont invité les magistrats du ministère public à veiller à la fermeté et la célérité des réponses judiciaires apportées aux infractions motivées par l'appartenance, réelle ou supposée, d'une personne ou d'un groupe de personnes à une nation, une ethnie, une religion déterminée. En application des ces instructions, sur initiative ou à la demande du garde des sceaux, plusieurs poursuites ont été diligentées devant les juridictions répressives à l'encontre des auteurs de textes contenant des propos pénalement répréhensibles.