Réponse publiée le 28 juin 2005

Le garde des sceaux, ministre de la justice, entend apporter à l'honorable parlementaire les éléments de réponse suivants. Une circulaire relative à la lutte contre la toxicomanie et les dépendances du 8 février 2005 a été adressée aux procureurs généraux et procureurs de la République pour mettre en oeuvre le « plan gouvernemental de lutte contre les drogues illicites, le tabac et l'alcool 2004-2008 », rendu public, le 29 juillet 2004, par le président de la mission interministérielle de lutte contre la drogue et la toxicomanie (MILDT). Les parquets sont invités à donner une réponse pénale harmonisée, adaptée et diversifiée en matière de lutte contre l'usage des stupéfiants, notamment par la mise en place de réponses alternatives aux poursuites, avec une priorité donnée aux réponses pénales à dominante sanitaire, parmi lesquelles figure bien évidemment l'injonction thérapeutique. Il convient cependant de rappeler qu'il s'agit d'une mesure dont le non-respect est susceptible d'entraîner l'engagement des poursuites, et que ce dispositif justifie quelle ne soit réservée qu'aux cas d'addiction les plus lourds. Par ailleurs, la Chancellerie mène une réflexion sur l'opportunité d'élargir le champ d'application de l'injonction thérapeutique à toutes les infractions pénales révélant une consommation associée de stupéfiants ; il est également envisagé de rendre l'injonction thérapeutique applicable aux personnes ayant commis une infraction (conduite sous l'empire d'un état alcoolique, violences volontaires) dont les circonstances de droit ou de fait laissent supposer qu'elles font une consommation habituelle et excessive de boissons alcooliques et présentent une dépendance physique ou psychologique à ces substances. Enfin, l'injonction thérapeutique pourrait devenir l'une des mesures proposées dans le cadre de la procédure de composition pénale prévue à l'article 41-2 du code de procédure pénale.