Réponse publiée le 22 mars 2005

Dans le but de clarifier ce qui relève du statut et ce qui relève de la retraite, la position de retraite, qui n'apporte aucune garantie statutaire complémentaire, ne figure pas dans le projet de loi portant nouveau statut général des militaires (SGM). En effet, les militaires placés en position de retraite sortent du champ d'application de la loi portant SGM. Lors de l'examen en première lecture du projet de loi portant nouveau SGM, des amendements d'origine gouvernementale adoptés par l'Assemblée nationale ont permis, tout en maintenant la non-inscription de cette position, de mieux asseoir la place des retraités au sein de la communauté de la défense. L'article 1er a ainsi été complété d'une mention par laquelle est assuré aux retraités militaires le maintien d'un lien avec l'institution. De même, l'article 11 confirme la prise en charge des retraités militaires par le régime de sécurité sociale des militaires et garantit, dans les conditions fixées par décret, leur accès aux soins du service de santé des armées et l'aide du service chargé de l'action sociale des armées. Enfin, a été inséré dans l'article 18 le principe d'une représentation des retraités militaires au sein du conseil supérieur de la fonction militaire. Ces articles, tels que modifiés à l'initiative du Gouvernement, ont également été adoptés en première lecture par le Sénat.