Réponse publiée le 12 avril 2005

Les pensions de retraite servies aux veuves d'anciens militaires relèvent des régimes spéciaux de retraite des agents publics. Ces régimes obéissent à des règles qui leur sont propres. Ainsi, la pension de réversion servie aux veuves des fonctionnaires civils et militaires est, aux termes des articles L. 38 et L. 47 du code des pensions civiles et militaires de retraite (CPCMR), égale à 50 % de la pension qu'avait ou aurait obtenue leur époux à la date de son décès. Le total de la pension de réversion et des autres ressources de son bénéficiaire ne peut toutefois être inférieur à celui de l'allocation servie aux vieux travailleurs salariés augmentée de l'allocation supplémentaire du fonds de solidarité vieillesse. Si le taux de la pension de réversion, fixé à 50 %, est inférieur à celui du régime général de la sécurité sociale, fixé à 54 %, les conditions d'attribution de ces pensions sont néanmoins, à d'autres égards, plus favorables que celles du régime général. En effet, les veuves d'anciens militaires peuvent notamment bénéficier d'une telle pension sans condition d'âge ou de ressources. Ce n'est pas le cas des pensions du régime général dont le versement reste subordonné, jusqu'en 2011, à des conditions d'âge (55 ans pour les réversions prenant effet actuellement, 52 ans pour les réversions prenant effet à compter du 1er juillet 2005, 51 ans pour les réversions qui prendront effet à compter du 1er juillet 2007 et 50 ans pour celles qui prendront effet au 1er juillet 2009) et de ressources (le conjoint survivant ne peut prétendre à une pension de réversion que si ses ressources personnelles n'excèdent pas un plafond fixé à 2 080 fois le montant horaire du SMIC en vigueur à la date de la demande de la pension de réversion). Par conséquent, il n'est pas envisagé de modifier le taux de la pension de réversion prévu par le CPCMR, dont les dispositions permettent par ailleurs de conférer des droits identiques aux veuves et aux veufs depuis l'entrée en vigueur de la loi n° 2003-775 du 21 août 2003 portant réforme des retraites.