Question de : M. Georges Hage
Nord (16^e circonscription) - Député-e-s Communistes et Républicains

M. Georges Hage attire l'attention de M. le Premier ministre sur le processus engagé par le projet de loi constitutionnelle relatif à l'organisation décentralisée de la République, qui sera suivi d'un projet de loi organique au printemps 2003. Il ne s'agit pas d'un prolongement de la loi de 1982, mais d'un bouleversement de l'organisation institutionnelle de la France. Dans le cadre proposé, l'Etat ne sera plus appelé à définir les normes et les cohérences stratégiques. Le projet prévoit que les pouvoirs législatifs et réglementaires pourront être dévolus, sous certaines conditions, à des collectivités territoriales. La région devrait jouer un rôle pivot dans ce dispositif. Nous ne sommes plus dans le cadre défini par l'article 1er de la Constitution selon lequel « la France est une République indivisible ». Nous nous trouvons dans une logique fédérale qui accentuera les inégalités entre collectivités et risque de conduire à une flambée de la fiscalité locale. Si notre République est indivisible et qu'elle a pour mission d'assurer l'égalité des citoyens devant la loi, c'est bien à l'Etat, en tout domaine, qu'il appartient de définir les normes et les cohérences. Ainsi la décentralisation consiste à donner aux collectivités territoriales la possibilité et les moyens d'agir pour mettre en oeuvre ces normes et ces cohérences et assurer aux citoyens de mêmes services, de mêmes droits sur l'ensemble du territoire. Le projet du Gouvernement consacre une autre logique à partir de trois échelons de décisions : l'intercommunalité au détriment des communes, la région au détriment des départements et à la place de l'Etat et l'Europe à la place des souverainetés nationales. Ainsi, les pouvoirs de décision ne se rapprocheraient pas de la population mais s'en éloigneraient, comme le souhaitent tous les promoteurs de la société capitaliste mondialisée. Les Français ont besoin d'être informés de ces projets et d'en mesurer tous les enjeux. C'est pourquoi un tel bouleversement ne saurait se suffire d'assises des libertés locales prévues dans les vingt-deux régions françaises, ainsi que dans les départements et territoires d'outre-mer, de débats parlementaires et d'une réunion du congrès. Il importe que se développe un vaste débat public, qui nécessite que toutes les assemblées des collectivités territoriales (conseils régionaux, conseils généraux, conseils municipaux) soient consultées et que les citoyens donnent leur avis par un référendum. Il lui demande donc s'il est prêt à donner suite à de telles propositions. - Question transmise à M. le ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales.