Réponse publiée le 1er août 2006

La loi du 2 avril 1947, dite loi Bichet, est la pierre angulaire du système de distribution de la presse en France. La vocation première de cette loi, qui pose le principe selon lequel la distribution de la presse imprimée doit être libre, égale et impartiale, est bel et bien de créer et de maintenir les conditions du pluralisme indispensables à la diversité culturelle et à la vitalité du débat démocratique dans notre pays. Elle organise à cet effet les conditions permettant de garantir l'égal accès des titres de presse aux points de vente, quels que soient leur tirage, leur ligne éditoriale ou la puissance financière et commerciale de leur éditeur. A cet égard, un diffuseur de presse ne saurait être incité, en aucune manière, à exposer à la vente un titre plutôt qu'un autre ; il doit, au contraire, recevoir tous les titres qui lui sont livrés par les éditeurs et les présenter de façon impartiale au public. L'interprétation de cette loi par la profession conduit parfois à inférer qu'un diffuseur de presse est tenu de mettre en vente tous les titres que les éditeurs lui confient, quelles que soient les quantités fournies, favorisant ainsi l'engorgement du réseau comme l'encombrement des linéaires et occasionnant un surcroît de travail. Or cette loi n'empêche nullement de lutter contre les abus auxquels pourraient se livrer certains éditeurs : tout repose en définitive sur la responsabilité, la bonne volonté et la capacité de concertation des acteurs de la filière. Par ailleurs, il convient de préciser que les dispositions de la loi Bichet n'ont aucunement vocation à s'appliquer aux produits « hors presse ».