Question écrite n° 5813 :
affiliation

12e Législature

Question de : Mme Claude Greff
Indre-et-Loire (2e circonscription) - Union pour un Mouvement Populaire

Mme Claude Greff appelle l'attention de M. le ministre de la santé, de la famille et des personnes handicapées sur le système d'affiliation à la sécurité sociale. Actuellement, l'affiliation se fait dans un cadre départemental. A chaque fois qu'un assuré social change de département de résidence ou de situation professionnelle, il doit effectuer un changement de caisse d'affiliation. Cette opération engendre l'annulation de la carte vitale de l'assuré, la création d'une nouvelle carte et le transfert de son dossier. La mise en place d'un système national d'affiliation interrégime évitant des frais de gestion occasionnés par les transferts de dossier et la réédition de carte vitale, permettrait une meilleure gestion des assurés sociaux. Elle lui demande de bien vouloir préciser s'il envisage de mettre en place un tel système dans un souci de simplification des structures et d'économie.

Réponse publiée le 16 juin 2003

Le problème évoqué est réel : à chaque changement de caisse ou de régime, une nouvelle carte d'affiliation est créée avec parfois de longs délais d'attente pour l'usager. Or, la carte d'affiliation (carte Vitale) est une carte inter-régimes qui devrait être mise à jour seulement en cas de changement des conditions d'affiliation. Le ministère chargé de la santé est intervenu auprès des régimes obligatoires d'assurance maladie pour que la réglementation soit appliquée. Les développements informatiques nécessaires sont en cours et les mises à jour devraient être possibles à partir de mai 2003.

Données clés

Auteur : Mme Claude Greff

Type de question : Question écrite

Rubrique : Sécurité sociale

Ministère interrogé : santé

Ministère répondant : santé

Dates :
Question publiée le 4 novembre 2002
Réponse publiée le 16 juin 2003

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