Question de : M. Guy Geoffroy
Seine-et-Marne (9^e circonscription) - Union pour un Mouvement Populaire

M. Guy Geoffroy souhaite attirer l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur les critères fixant les modalités d'obtention de l'exonération de la taxe d'habitation. Les titulaires de l'allocation spécifique solidarité (ASS) font en effet remarquer qu'ils ne bénéficient pas de cette exonération contrairement aux titulaires du RMI. La différence qui joue en leur défaveur réside dans le fait que le RMI est versé par la caisse d'allocations familiales alors que l'ASS est versée par les ASSEDIC, Cette mesure peut apparaître discriminatoire pour ces personnes qui touchent un montant journalier au titre de l'ASS qui est égal au montant versé dans le cadre du RMI. Il est donc demandé quelles mesures pourraient être prises pour pallier cette différence de traitement.