Question de : M. Bernard Perrut
Rhône (9^e circonscription) - Union pour un Mouvement Populaire

M. Bernard Perrut appelle l'attention de M. le ministre des petites et moyennes entreprises, du commerce, de l'artisanat, des professions libérales et de la consommation sur certains problèmes de couverture sociale pouvant se poser aux créateurs d'entreprises. Il lui cite le cas d'un créateur ayant déposé un dossier ACCRE à la DDTEFP du Rhône en décembre 2004. Il reçoit début janvier un courrier de la CPAM lui annonçant qu'il ne dépendait plus du régime général mais de la RAM au 1er janvier 2005. Quelques jours après effectivement la RAM lui demande le résultat de la décision de la DDTEFP pour pouvoir ouvrir le dossier « assurance maladie ». Mais la DDTEFP ayant un délai de deux mois avant de rendre réponse, l'intéressé se trouve dans l'impossibilité de renseigner la RAM. Résultat, pendant toute la période d'attente, pas de couverture sociale pour le créateur. Qu'arrivera-t-il s'il tombe malade, est victime d'un accident, ou doit faire appel au tiers payant pour des soins et des médicaments ? En conséquence, pour éviter une telle situation qui est appelée à se renouveler, il lui demande s'il ne serait pas souhaitable que, pendant le délai nécessaire aux administrations concernées pour les formalités, dans le cadre de la demânde d'ACCRE un « temps de franchise » soit prévu pour éviter cette période de carence sociale pouvant être très préjudiciable au créateur concerné.