Réponse publiée le 4 juillet 2006

L'objectif national de dépenses d'assurance maladie (ONDAM) médico-social pour les établissements et services accueillant des personnes handicapées découlant du vote de la loi de financement de la sécurité sociale progresse en 2005 de 5,4 %. Ceci représente près de 330 millions d'euros de dépenses supplémentaires pour les structures concernées. Cette évolution de 5,4 % prend en compte, d'une part, la revalorisation des moyens existants (mesures salariales générales, GVT, mesures catégorielles et effet prix) et, d'autre part, la priorité du Gouvernement qui vise à poursuivre l'amélioration, tant quantitative que qualitative, des capacités d'accueil, de prise en charge et d'accompagnement des personnes handicapées sur l'ensemble du territoire. Ainsi, les mesures nouvelles concernant les personnes handicapées pour 2005 correspondent au financement de la première tranche du programme de création de places en établissements et services pour personnes handicapées de 2005-2007. S'y ajoute une contribution supplémentaire de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie (CNSA) pour accélérer, dès  2005, le nombre de places pour l'accueil et la prise en charge des personnes autistes prévues par le programme 2005 conformément à l'annonce conjointe du plan autisme le 24 novembre dernier par le ministre des solidarités, de la santé et de la famille et la secrétaire d'État aux personnes handicapées. Enfin, une enveloppe de crédits d'assurance maladie de remise à niveau prioritaire de 25 millions d'euros est consacrée au renforcement du personnel au sein des structures existantes et à l'amélioration du fonctionnement et de la qualité de la prise en charge en établissements et services pour enfants et adolescents. Dans ce cadre, la région Languedoc-Roussillon bénéficie d'un montant de 1,131 million d'euros qui doit lui permettre le renforcement des effectifs de personnels de certains établissements. Cette première enveloppe est complétée par une seconde de 30 millions d'euros destinée au retour à l'équilibre des établissements structurellement en difficulté. Chaque comité technique régional interdépartemental (CTRI) a fait remonter une liste classée par ordre de priorité des structures les plus en difficulté, au regard des besoins signalés et sur la base des indicateurs physico-financiers de ces structures établis au niveau régional et départemental. Pour les opérations retenues et en fonction de l'analyse des difficultés identifiées, la DDASS et les organismes gestionnaires pourront conventionner en vue d'un plan pluriannuel de redressement et de retour à l'équilibre financier. À ce titre, a été alloué à la région Languedoc-Roussillon un montant de 1,389 million d'euros destiné au retour à l'équilibre des structures médico-sociales en difficulté accueillant des personnes handicapées. En 2006, l'ONDAM médico-social pour les établissements et services accueillant des personnes handicapées progresse de 5,09 %. Ceci représente près de 321 millions d'euros de dépenses supplémentaires pour les structures concernées. Afin de poursuivre l'opération engagée en 2005, l'ONDAM pour les personnes handicapées intègre notamment une enveloppe nationale de 25 millions d'euros de remise à niveau prioritaire, destinée à pourvoir au renforcement des personnels nécessaires dans les établissements (IME, ITEP, MAS) et services (SESSAD, CAMSP, CMPP) existants, et à promouvoir, au regard du niveau de prise en charge du handicap, une meilleure qualité de service de nature à prévenir les actes de maltraitance. L'ensemble de ces mesures devrait permettre aux établissements de mener à bien leurs missions par une amélioration qualitative et quantitative de la prise en charge et de l'accompagnement des personnes handicapées.