Question de : M. Jean-Jack Queyranne
Rhône (7^e circonscription) - Socialiste

M. Jean-Jack Queyranne appelle l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur la situation des centres communaux d'action sociale face aux difficultés rencontrées en matière de trésorerie. En effet, il ressort des activités des CCAS un déficit de trésorerie récurrent provenant du décalage constaté notamment en matière d'aide ménagère. Les caisses de retraite des bénéficiaires d'heures de ménage assurent le règlement de leur participation bien après que le centre communal d'action sociale a fait l'avance des sommes nécessaires au versement du traitement des personnes concernées. Le recours à une ligne de trésorerie, réalisé auprès d'un établissement financier, impose de consolider ladite ligne en fin d'exercice par la conclusion d'un emprunt, ce qui est la plupart du temps impossible, car l'emprunt doit être justifié par le financement de dépenses d'investissement, inférieures très souvent au déficit de trésorerie. De plus, le recours à une ligne de trésorerie génère des frais qui ne peuvent manquer d'obérer la situation déjà délicate des centres communaux d'action sociale. En conséquence, il lui demande quelles mesures fiscales le Gouvernement entend prendre afin que les centres communaux d'action sociale ne supportent plus de déficit de trésorerie pérenne.