Réponse publiée le 6 février 2007

La réforme introduite par la loi de finances pour 2003 pour restituer aux collectivités locales le produit fiscal attaché aux bases d'imposition des établissements de France Télécom était une réforme nécessaire. Elle répondait tout d'abord à la demande de nombre de collectivités locales qui contestaient que l'État collecte ce produit fiscal, dont seule une partie leur était reversée par le biais du Fonds national de péréquation de la taxe professionnelle. L'évolution du régime fiscal atypique de cette entreprise s'imposait également d'un point de vue communautaire. Cette réforme s'inscrivait dans la logique de la défense de l'autonomie financière des collectivités locales consacrée par la réforme constitutionnelle de mars 2003. Cette réforme était également équilibrée. En contrepartie de la perte d'une recette fiscale au profit des collectivités locales, l'État a repris sur ces dernières une partie de leur compensation au titre de la suppression de la part salaires de la taxe professionnelle, depuis intégrée au sein de la dotation globale de fonctionnement. En cas d'insuffisance de ce montant, un prélèvement complémentaire a pu être opéré sur le produit de la fiscalité issue des quatre taxes directes locales. L'opération était ainsi neutre pour l'État et les collectivités locales. Cet équilibre a cependant été rompu parfois, en raison de la baisse de certaines bases d'impositions de France Télécom par la suite. Il convient de souligner qu'il s'agit là toutefois de conséquences normales, liées à l'évolution de toutes bases fiscales. Cet aléa fiscal engendre par nature des gagnants et des perdants. Néanmoins, le Gouvernement a accepté dès l'origine de prendre en considération les difficultés que posait cette réforme. Il a accepté d'abaisser le seuil de déclenchement de la compensation des pertes de bases de taxe professionnelle dans le cadre du régime de droit commun institué par l'article 54 de la loi de finances pour 2004. Le décret d'application de décembre 2004 prévoit désormais que cette compensation se déclenche dès que la perte de produit de taxe professionnelle représente plus de 2 % du produit des quatre taxes directes locales, contre 5 % auparavant. Les pertes de produit de taxe professionnelle liées à la baisse de certaines bases d'imposition d'établissements de l'entreprise France Télécom ont ainsi pu d'ores et déjà être compensées plus largement. Le Gouvernement a toutefois souhaité aller encore plus loin. Conformément aux engagements qu'il a pris devant la représentation nationale à l'occasion de l'examen du projet de loi de finances pour 2007, il a travaillé avec les commissions des finances de l'Assemblée nationale et du Sénat à la mise en place d'un dispositif exceptionnel de compensation, complémentaire au régime de compensation des pertes de bases de taxe professionnelle de droit commun. En conséquence de ce travail commun, il a donné un avis favorable à un amendement parlementaire au projet de loi de finances rectificative pour 2006 destiné à la mise en place d'un tel dispositif de compensation exceptionnelle. Ce dispositif permet d'assurer à partir de 2007 aux communes et établissements publics de coopération intercommunale qui auraient subi une perte très importante entre 2004 et 2006 de produit de taxe professionnelle liée à des établissements de France Télécom, une compensation pendant une durée de cinq ans. Le coût de ce dispositif est estimé à 21 MEUR en 2007 et à 59 MEUR sur la période. Il offre ainsi aux collectivités locales concernées une visibilité jusqu'en 2011, soit huit ans après la réforme.