Question de : M. Jean-Marc Ayrault
Loire-Atlantique (3^e circonscription) - Socialiste

M. Jean-Marc Ayrault appelle l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur la situation des bénéficiaires de l'allocation de solidarité spécifique au regard de leur assujettissement à la taxe d'habitation. Les titulaires du revenu minimum d'insertion sont exonérés de droit de la taxe d'habitation. En effet, l'article 1414-III-1° du code général des impôts prévoit la disposition suivante : sont dégrevés d'office de la taxe d'habitation en totalité les titulaires du revenu minimum d'insertion (RMI) qui remplissent certaines conditions d'occupation de leur habitation, y compris au titre de l'année suivant celle au cours de laquelle le redevable cesse d'être bénéficiaire du RMI. Or les ressources mensuelles d'une personne seule bénéficiaire du RMI s'élèvent à 425,40 euros. Pour une personne au chômage en fin de droits et qui ne peut plus prétendre qu'à l'allocation de solidarité spécifique, le montant de l'allocation pour une personne seule sera de 14 euros par jour ce qui pour un mois moyen de trente jours représente 420 euros. Cette personne n'est pas dégrevée en droit de sa taxe d'habitation, bien que ses revenus soient inférieurs à ceux de la personne qui est au RMI, mais entre dans le système du plafonnement en fonction des revenus. Il lui demande si la différence de revenu mensuel entre un allocataire du RMI et un allocataire de l'ASS justifie cette différence de traitement au regard de la taxe d'habitation et quelles mesures le Gouvernement entend prendre.