Réponse publiée le 27 décembre 2005

Le ministère de l'économie, des finances et de l'industrie n'envisage pas le transfert sur le budget de l'État du financement des prestations familiales. Depuis 1945, la couverture des charges de famille constitue une des quatre branches de la sécurité sociale et il n'est pas souhaitable de rompre l'unité de la sécurité sociale en étatisant la politique familiale. De surcroît, le critère d'exercice d'une activité professionnelle évoqué par le parlementaire ne paraît guère plus opérant pour la branche famille qu'il ne le serait pour les branches maladie, vieillesse ou accidents du travail - maladies professionnelles. Près de 20 % (CNAF = 10,3 milliards d'euros  CSG/) 50,4 milliards d'euros produits en 2005) des produits de la Caisse nationale d'allocations familiales sont constitués non de cotisations sociales mais de recettes fiscales, reposant sur des assiettes bien plus larges que les seuls revenus du travail (contribution sociale généralisée). Enfin, la neutralité financière d'un éventuel transfert sur le budget de l'État supposerait soit de lui affecter une partie des cotisations sociales, ce qui ne semble pas envisageable dans le principe, soit d'instaurer pour le compte de l'État une nouvelle recette, ce qui ne pourrait qu'en compliquer le financement. Les allocations familiales constituent un droit ouvert par l'enfant. Elles sont pour cette raison forfaitaires et indépendantes du statut comme du revenu des parents. C'est pourquoi elles n'ont pas le caractère d'un revenu imposable. L'imposition des prestations familiales, de par son ampleur, serait telle - nombre de foyers nouvellement imposables, niveau moyen de perte de revenus - qu'elle ne saurait être envisagée que dans le cadre d'une réforme fiscale d'ampleur. En tout état de cause, les recettes nouvelles ainsi générées seraient très loin de suffire à financer la budgétisation des prestations familiales évoquée par l'auteur de la question. En revanche, le plafonnement de l'avantage en impôt procuré par le quotient familial permet d'introduire une progressivité de l'effort de solidarité en fonction du revenu, tout en préservant la situation de toutes les familles disposant de revenus modestes et moyens. Pour ces motifs, il n'est pas envisagé de procéder à la fiscalisation des allocations familiales, qui serait de nature à remettre en cause l'équilibre du dispositif actuel. Plus généralement, le ministre délégué à la sécurité sociale, aux personnes handicapées, aux personnes âgées et à la famille a annoncé à l'Assemblée nationale, en réponse à l'amendement n° 6 rectifié de M. Jean-Pierre Door au projet de loi de financement sur la sécurité sociale pour 2006, la mise en place d'un groupe de travail sur les recettes de la sécurité sociale, réunissant experts et partenaires sociaux, et qui présentera les conclusions de ses travaux avant le 1er juillet 2006.