Réponse publiée le 30 août 2005

L'attention du Gouvernement a été appelée sur le problème de la réglementation applicable aux travailleurs saisonniers, et en particulier sur les possibilités de créer une législation spécifique notamment en matière de contrat de travail. Si le code du travail ne donne aucune définition du travail ou de l'emploi saisonnier, la spécificité de ce type de travail a cependant conduit à un aménagement des différents types de contrats de travail permettant d'exercer une telle activité. Il faut en effet souligner que le travail saisonnier peut s'exercer dans le cadre, soit d'un contrat à durée déterminée (ou d'un contrat de travail temporaire), soit d'un contrat à durée indéterminée. Le contrat à durée déterminée à caractère saisonnier obéit aux règles de droit commun des contrats à durée déterminée (contrat écrit comportant des mentions obligatoires, rupture anticipée limitée à certains cas limitativement énumérés par le code du travail...) et le salarié bénéficie de toutes les dispositions légales, conventionnelles ou résultant d'un usage applicables aux salariés liés par un contrat à durée indéterminée à leur employeur. Toutefois, compte tenu de la spécificité de cette catégorie d'emplois, une certaine souplesse est prévue par le code du travail : possibilité de conclure le contrat sans terme précis pour la durée de la saison ou une partie de celle-ci, possibilité de conclure des contrats successifs sans avoir à respecter de délai de carence, absence d'obligation de verser l'indemnité de fin de contrat. Par ailleurs, les parties peuvent librement se placer dans le cadre d'un contrat à durée indéterminée. Elles sont toutefois tenues de recourir à ce contrat lorsque l'engagement va correspondre à toute la période d'ouverture de l'entreprise. Le contrat comporte alors une période de travail et une période de suspension de l'exécution du travail pendant la morte saison mais le lien contractuel subsiste. Le contrat écrit précise notamment la durée annuelle minimale de travail du salarié, la définition, sur l'année, des périodes travaillées et non travaillées, ainsi que la répartition des heures de travail à l'intérieur de ces périodes. Il faut souligner que les salariés bénéficient des droits reconnus aux salariés à temps complet sous réserve d'adaptations éventuellement prévues par la convention ou l'accord collectif. Pour tous les droits soumis à une condition d'ancienneté, les périodes non travaillées sont intégralement prises en compte. Enfin, afin d'améliorer la situation des salariés employés sur des emplois saisonniers et de faciliter leur emploi, la loi relative au développement des territoires ruraux comporte des dispositions propres au travail saisonnier. Ainsi, l'ancienneté du salarié, dont le contrat comporte une clause de renouvellement, est désormais appréciée en cumulant toutes ses périodes d'activité dans l'entreprise, le travailleur saisonnier pourra demander, en fin de contrat, la conversion de sa période de repos compensateur en indemnité pour occuper un autre poste et un contrat à durée déterminée particulier pourra être conclu avant le début de la saison pour permettre au travailleur saisonnier de suivre une action de formation prévue par le plan de formation de l'entreprise. Les particularités du travail saisonnier sont donc déjà prises en compte par le code du travail. Il ne paraît donc pas nécessaire d'envisager de nouveaux aménagements de la réglementation relative au contrat de travail.