Réponse publiée le 7 juin 2005

La directive 80/68/CEE du Conseil du 17 décembre 1979 visée au titre de la conditionnalité des aides agricoles concerne la protection des eaux souterraines. Elle interdit les rejets directs de substances dangereuses dans les nappes phréatiques, qui fournissent 75 % de l'eau potable. Cette exigence concerne les exploitants agricoles qui utilisent des produits phytosanitaires, des pesticides en général, des carburants et lubrifiants, des produits de désinfection et de santé, des engrais ammoniacaux et des effluents d'élevage. Les exploitants respectent cette mesure si aucun rejet de substances dangereuses liées à l'activité agricole dans les eaux souterraines (par exemple : versement de pesticides ou de déchets dans un puits, fuite provenant d'un stockage...) n'est constaté par une autorité habilitée en matière de police de l'eau (DDSV, DDAF, Conseil supérieur de la pêche, Office national de la chasse et de la faune sauvage, DDE, DDASS, directions régionales de l'environnement, services navigation et services maritimes, inspecteurs des installations classées, gendarmes, maires). Ainsi, un exploitant agricole qui n'aura pas fait l'objet d'un procès-verbal dressé à ce titre après le 1er janvier 2005 sera considéré comme respectant l'exigence. Par contre, si un exploitant fait l'objet d'un procès-verbal après le 1er janvier 2005, l'exigence de conditionnalité pourra être considérée comme non respectée si la pollution est due à l'une des substances visées par la directive et si la responsabilité de l'agriculteur est prouvée, c'est-à-dire que la pollution est liée à son activité agricole.