Réponse publiée le 17 janvier 2006

Conformément aux dispositions de l'article 1517 du code général des impôts, il est procédé annuellement à la constatation des constructions nouvelles, des changements de consistance ou d'affectation ainsi que des changements de caractéristiques physiques et d'environnement. L'article 1406 du code précité prévoit que les constructions nouvelles, les changements de consistance et d'affectation sont soumis à une obligation de déclaration des propriétaires dans les quatre-vingt-dix jours de leur réalisation définitive. Dès lors que l'opération réalisée s'analyse en la conversion d'un bâtiment rural en local d'habitation ou commercial, elle est regardée comme un changement d'affectation, et les indications portées sur la déclaration permettent de prendre en compte les éléments entrant dans le calcul de la valeur locative et donc la matière imposable nouvelle. En revanche, s'il s'agit d'un changement de caractéristiques physiques, leur recensement fait appel à diverses sources d'informations telles que, notamment, la consultation de la commission communale des impôts directs, la constatation sur place ou encore les échanges d'informations relatives aux autorisations de construire transmises par les services de l'équipement. Ces changements de caractéristiques physiques ne sont pris en compte que s'ils entraînent une variation de la valeur locative de plus d'un dixième. Ces dispositifs qui permettent de recenser les changements affectant les propriétés bâties vont dans le sens des préoccupations exprimées. Cela étant, la surface pondérée des locaux d'habitation et à usage professionnel, utilisée pour l'évaluation de la valeur locative servant de base à la taxe foncière sur les propriétés bâties et à la taxe d'habitation est, conformément à l'article 324 L de l'annexe III au code général des impôts, égale à la surface réelle du local affectée de coefficients d'entretien, de situation générale et particulière et majorée des surfaces représentatives des éléments d'équipement ou de confort (eau courante, électricité, installations sanitaires, chauffage central...). Cette surface pondérée est sans rapport avec la surface hors oeuvre nette utilisée notamment pour le calcul des taxes d'urbanisme.