réforme
Question de :
M. Jean-Pierre Kucheida
Pas-de-Calais (12e circonscription) - Socialiste
M. Jean-Pierre Kucheida appelle l'attention de M. le ministre des solidarités, de la santé et de la famille sur la mise en place de la contribution forfaitaire, pour l'instant fixée à un euro, sur les consultations et les actes médicaux, dans le cadre de la réforme de l'assurance maladie. En effet, loin d'améliorer le système de soins, cette mesure, ajoutée aux déremboursement des médicaments et à l'augmentation des prélèvements, pénalise les assurés sociaux qui vont supporter seuls les efforts de financement. De plus, déjà injuste pour tous les Français, cette disposition l'est plus encore pour les personnes handicapées ainsi que les personnes atteintes de maladie grave, les accidentés du travail et les victimes de guerre, contraints de consulter plus souvent que d'autres leur médecin. Cette remise en cause du coût d'accès aux soins pour les Français risque d'avoir pour conséquence un renoncement aux soins pour les plus modestes qui souffrent et ont déjà à se battre contre des maladies graves. Aussi, il lui demande si, au nom de la solidarité nationale, il envisage des aménagements proposant l'exonération de la contribution d'un euro par acte médical et par professionnel de santé pour les personnes atteintes d'une maladie de longue durée.
Réponse publiée le 19 avril 2005
La création d'une participation forfaitaire d'un euro sur les actes et consultations pratiqués en médecine libérale et en consultations externes dans un établissement de santé et sur les actes de biologie constitue une mesure de responsabilisation de l'ensemble des assurés. C'est pourquoi le Gouvernement a souhaité que la contribution soit d'un montant modique, mais qu'elle soit supportée par l'ensemble des assurés, sauf les plus modestes, bénéficiaires de la couverture maladie universelle complémentaire, et que les organismes complémentaires ne soient pas incités à la prendre en charge. Ainsi, cette participation, qui ne pourra dépasser cinquante euros par an, ne peut être comparée au ticket modérateur. Les personnes handicapées, comme les personnes victimes d'un accident du travail ou atteintes d'une maladie professionnelle ne sauraient être exonérées de cette responsabilisation au seul titre de l'origine de leur handicap ou de leur maladie.
Auteur : M. Jean-Pierre Kucheida
Type de question : Question écrite
Rubrique : Assurance maladie maternité : généralités
Ministère interrogé : solidarités, santé et famille
Ministère répondant : solidarités, santé et famille
Dates :
Question publiée le 22 février 2005
Réponse publiée le 19 avril 2005