La Poste : politique à l'égard des retraités
Question de :
Mme Françoise Imbert
Haute-Garonne (5e circonscription) - Socialiste
Mme Françoise Imbert * attire l'attention de M. le ministre de la fonction publique et de la réforme de l'État sur les nouveaux avantages proposés aux retraités de La Poste, à compter du 1er janvier 2005. Jusqu'à maintenant, ces retraités bénéficiaient de la gratuité de la Carte bleue et de l'abonnement téléphonique. Ils viennent d'être avertis, par courrier, sans discussion aucune, que, pour respecter les nouvelles normes comptables IAS, la direction de La Poste doit provisionner des sommes considérables. Dorénavant, La Poste revient sur les deux seuls avantages qui leur étaient accordés. Certes, le remplacement de cet avantage est prévu, pour les retraités qui domicilient leur pension sur un CCP, sous forme de prime de fidélité qui rémunère, au taux du livret A, les encours de ce compte ; mais cela signifie qu'il faut laisser en permanence sur le compte un avoir de 7 000 euros pour compenser la perte de la seule gratuité de l'abonnement téléphonique. Aussi, elle lui demande si le Gouvernement peut prendre des dispositions et inciter La Poste à ne pas pénaliser les retraités. - Question transmise à M. le ministre délégué à l'industrie.
Réponse publiée le 31 mai 2005
La suppression de ces avantages est une décision prise par La Poste en vertu des compétences que lui confère la loi du 2 juillet 1990 modifiée. La Poste a fait l'objet d'un important redressement de cotisations sociales par les URSSAF qui ont considéré que ces avantages constituaient des éléments de rémunération devant être soumis à cotisations patronales et salariales. Par ailleurs, les nouvelles normes comptables obligent La Poste à provisionner au passif de son bilan la valorisation de ces avantages pour toute la durée probable des retraites, soit près de 500 M EUR. Diverses solutions ont été proposées afin d'en réduire partiellement l'impact financier pour les agents retraités de La Poste comme la rémunération des dépôts à vue et l'offre de produits financiers à des conditions particulières. Compte tenu des difficultés que la perte de ces avantages en nature peuvent représenter pour les retraités, le Ministre délégué à l'industrie a demandé au Président de La Poste de réfléchir à d'autres mesures pouvant atténuer l'impact financier de ce changement.
Auteur : Mme Françoise Imbert
Type de question : Question écrite
Rubrique : Retraites : régimes autonomes et spéciaux
Ministère interrogé : fonction publique
Ministère répondant : industrie
Dates :
Question publiée le 22 février 2005
Réponse publiée le 31 mai 2005