Réponse publiée le 26 avril 2005

L'article L. 1615-6 du code général des collectivités territoriales prévoit que les dépenses réelles d'investissement prises en considération pour l'attribution, au titre d'une année déterminée, du fonds de compensation pour la taxe sur la valeur ajoutée (FCTVA), sont celles afférentes à la pénultième année. Ce décalage de deux ans s'explique par le fait que les attributions du FCTVA sont calculées sur la base d'états déclaratifs établis par les bénéficiaires à partir des dépenses inscrites dans les comptes administratifs, puis contrôlées par le préfet, qui procède ensuite à la liquidation et à la notification du montant des attributions à leurs bénéficiaires. Deux catégories d'exception à ce principe du décalage de deux ans ont été cependant prévues afin de permettre le bénéfice du FCTVA dès la réalisation de la dépense. Elles concernent tout d'abord les collectivités victimes d'intempéries exceptionnelles qui se trouvent confrontées à des travaux urgents qu'elles n'ont pas pu provisionner. Il s'agit par cette mesure de leur apporter une aide en trésorerie l'année même de la dépense. L'autre cas de dérogation concerne les communautés de communes et les communautés d'agglomération, afin notamment d'encourager le développement de la coopération intercommunale. À l'exception de ces deux dérogations, ce délai de deux ans ne peut être aujourd'hui réduit. Si une réduction du délai de versement pourrait être une solution cohérente avec la mise en oeuvre des plans de financement, un tel dispositif se heurterait toutefois à de fortes difficultés d'ordre budgétaire et d'ordre pratique. En effet, le passage du mécanisme actuel à la réduction, voire à la suppression généralisée du décalage de deux ans, entraînerait un coût budgétaire important conduisant à verser, la première année, les attributions du FCTVA au titre de deux (pour une réduction à un an) ou de trois années (en cas de suppression). Par ailleurs, sur un plan plus pratique, les comptes administratifs ne pourraient plus servir de base à la liquidation, ce qui ne permettrait pas d'effectuer le contrôle des dépenses réelles dans les mêmes conditions qu'aujourd'hui. La réduction du délai de versement du FCTVA, a fortiori sa suppression, n'est donc pas envisagée. Il est souligné cependant qu'en cas de difficultés de trésorerie, un acompte correspondant à 70 % de la demande prévisionnelle peut être attribué à la demande de la collectivité dès le mois de janvier de l'année de l'éligibilité au FCTVA de la dépense, c'est à dire de l'année n + 2.