Réponse publiée le 31 mai 2005

La France a soutenu activement l'élaboration du protocole facultatif à la Convention contre la torture et autres peines ou traitements cruels, inhumains et dégradants, adopté par l'assemblée générale des Nations unies le 18 décembre 2002. Ce texte, qui vise la mise en place de mécanismes de visites à caractère préventif dans tous les lieux de détention, prévoit la création au plan international d'un sous-comité pour la prévention de la torture, et la désignation au niveau national d'organismes indépendants en charge des visites. Les services de l'État ont engagé dès janvier 2003 une consultation interministérielle afin d'éclaircir les implications pratiques de la mise en place de ce nouveau comité international, qui s'ajoute aux mécanismes régionaux tels le Comité européen pour la prévention de la torture, et de déterminer les évolutions administratives et législatives nécessaires au plan national pour que la France puisse remplir les obligations énoncées dans le protocole. Ces échanges sont achevés et la France va enclencher maintenant le processus de ratification. Dans un premier temps, notre pays signera le protocole lors de la cérémonie des traités qui aura lieu à New York à l'ouverture de la prochaine assemblée générale des Nations unies.