Réponse publiée le 7 juin 2005

L'honorable parlementaire appelle l'attention de la secrétaire d'État aux personnes âgées sur les mesures concrètes et les moyens que le Gouvernement met en oeuvre pour la prise en charge des personnes âgées qui choisissent de vivre en établissement. En instituant une journée de solidarité qui prend la forme, pour chaque salarié et pour chaque agent de la fonction publique, d'une journée de travail supplémentaire non rémunérée par an, et pour chaque employeur, public ou privé, d'une contribution patronale assise sur la masse salariale, en contrepartie de la valeur ajoutée produite, la loi n° 2004-626 du 30 juin 2004 relative à la solidarité pour l'autonomie des personnes âgées et handicapées crée une ressource, propre et pérenne, affectée au financement des dispositifs individuels et collectifs de prise en charge de la dépendance. Ces nouvelles ressources, d'un montant de 2 milliards d'euros en 2005, majoritairement allouées aux politiques en faveur des personnes âgées, sont affectées à la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie (CNSA), qui a pour mission de soutenir l'ensemble des mesures en faveur de la prise en charge des personnes âgées dépendantes, dont la médicalisation des établissements d'hébergement pour personnes âgées dépendantes. Ces crédits supplémentaires ont permis, en 2004, de mettre en oeuvre la première tranche du plan « vieillissement et solidarités », annoncé le 6 novembre 2003 par le Premier ministre, à hauteur de 900 millions d'euros. Ainsi, outre les moyens importants déjà alloués par la réforme de la tarification afin d'améliorer la médicalisation des établissements, le plan « vieillissement et solidarités » doit permettre, d'ici à 2007, de créer 10 000 places nouvelles et de recruter 15 000 personnels de soins supplémentaires en maisons de retraite afin d'augmenter le taux d'encadrement de ces personnels de 20 %. Cet effort financier supplémentaire conforte les progrès que la réforme de la tarification a permis de réaliser depuis 2001. En effet, les crédits de médicalisation alloués par l'assurance maladie doivent se traduire, en contrepartie, par un engagement des établissements à conduire une démarche d'amélioration de la qualité de la prise en charge des résidents. Au 6 avril 2005, 3 843 conventions tripartites ont été conclues, ce qui représente un total de 4 194 établissements et 319 688 places. Ainsi, au 31 décembre 2004, 901 millions d'euros de mesures nouvelles étaient engagés pour le financement des conventions tripartites, dont 743 millions d'euros d'ores et déjà alloués aux directions régionales des affaires sanitaires et sociales (DRASS). En termes d'emploi, ce sont 22 886 postes d'aides-soignantes et d'aides médico-psychologiques qui ont été créés en équivalent temps plein, ainsi que 6 298 postes d'infirmiers d'État. Pour l'année 2005, la création de 5 000 places en EHPAD est budgétée ainsi que celle de 2 125 places d'accueil de jour et 1 125 d'hébergement temporaire visant à soulager les familles en leur proposant un accueil complémentaire au maintien à domicile. S'agissant de l'évolution des besoins en termes de création de places d'hébergement collectif, la secrétaire d'État aux personnes âgées vient de confier une mission d'étude et de prospective au Commissariat général du Plan portant à la fois sur la détermination des besoins à l'horizon 2010-2015 et 2025, la répartition géographique des établissements sur le territoire et la définition d'un modèle optimal pour ces structures ainsi que sur le financement des opérations de construction rapporté aux capacités financières et aux contraintes des différents opérateurs. Les rapports correspondants sont attendus en juin, octobre et décembre 2005. Ils contribueront à la définition d'une politique publique sur une question qui concerne l'ensemble de la collectivité nationale.