PAC
Question de :
M. Francis Saint-Léger
Lozère (1re circonscription) - Union pour un Mouvement Populaire
M. Francis Saint-Léger attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales à propos du contrôle des exploitations agricoles dans le département de la Lozère. En effet, plus de 500 exploitations soit plus de 20 % des 2 500 « primables » du département sont actuellement concernées par des contrôles exercés par l'Office national interprofessionnel des céréales pour le compte de l'Union européenne dans le cadre de la PAC. Dans l'attente des résultats, la mise en paiement de l'indemnité compensatoire de handicap naturel (ICHN) est reportée alors qu'elle a été effectuée dans le courant du mois de septembre pour les agriculteurs non contrôlés. Il serait nécessaire que ces résultats soient connus au plus tôt afin que les paiements s'effectuent le plus rapidement possible et qu'ainsi, les agriculteurs ne soient pas mis en difficulté. Il désire connaître ses intentions à cet égard.
Réponse publiée le 10 mars 2003
Le contrôle des dossiers des ICHN est une obligation réglementaire à laquelle il n'est pas possible de déroger. Le respect des contraintes liées au cofinancement communautaire nous oblige à instruire les dossiers et à les contrôler avant paiement au bénéficiaire. Les modalités de contrôle par télédétection permettent de diminuer le nombre de visites de contrôle chez l'exploitant du fait qu'un certain nombre de points à contrôler peuvent l'être par photo-interprétation, ce qui participe à l'effort de simplification à laquelle je suis très attaché. En 2002, une partie du département de la Lozère était située dans la zone de contrôle par télédétection définie par analyse informatisée au niveau national. Cette méthode ayant démarré cette année dans les zones herbagères a nécessité un rodage qui a créé des temps de traitement plus longs que prévu. Afin de limiter les répercussions négatives pour la trésorerie des agriculteurs concernés, des instructions ont été données aux services instructeurs pour accélérer la mise en paiement de ces dossiers. Ainsi, au 15 novembre, 93 % des dossiers de la Lozère ont été mis en paiement et la quasi-totalité seront payés avant la fin décembre 2002.
Auteur : M. Francis Saint-Léger
Type de question : Question écrite
Rubrique : Agriculture
Ministère interrogé : agriculture, alimentation et pêche
Ministère répondant : agriculture, alimentation et pêche
Dates :
Question publiée le 4 novembre 2002
Réponse publiée le 10 mars 2003