Question de : M. Armand Jung
Bas-Rhin (1^re circonscription) - Socialiste

M. Armand Jung appelle l'attention de M. le ministre des petites et moyennes entreprises, du commerce, de l'artisanat, des professions libérales et de la consommation quant à la prolifération surprenante de plaques d'immatriculation allemandes ou luxembourgeoises sur des véhicules appartenant à des sociétés françaises installées en Alsace. Les professionnels de l'automobile, en Alsace, sont en proie à une concurrence déloyale de professionnels allemands qui profitent d'un certain nombre d'incompatibilités entre les systèmes de taxation français et allemands pour proposer des services visant réellement à détourner la loi française. C'est une entreprise vouée au succès vu les charges très importantes pesant sur les véhicules de société en France. Alertée, l'administration semble dépourvue d'arguments pour s'opposer à des montages juridiques et financiers très étudiés, auxquels certains établissements bancaires locaux participent. Ces opérations privent les collectivités de ressources dont la TVA qui n'est pas encaissée sur les véhicules ainsi vendus et qui sont généralement des véhicules haut de gamme de valeur unitaire élevée. De même l'impôt sur les sociétés qui est allégé du montant des amortissements pratiqués de manière illégitime par les utilisateurs finaux. La taxe sur les véhicules de société, la taxe professionnelle ou l'IRPP sont concernés également. En conséquence, il souhaite savoir s'il compte mettre ce point à l'ordre du jour d'un prochain sommet européen et quelles solutions il envisage pour freiner cette distorsion concurrentielle inacceptable d'un véhicule loué en Allemagne présentant un coût inférieur de moitié à celui d'un véhicule identique régulièrement loué ou acheté en France. Il espère recueillir son sentiment à ce sujet tant le sujet est sensible en Alsace.