déclarations
Question de :
M. Michel Lefait
Pas-de-Calais (8e circonscription) - Socialiste
M. Michel Lefait appelle l'attention de M. le ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales sur les charges de fonctionnement supportées par la commune de Blendecques, siège de la maternité du centre hospitalier de la région de Saint-Omer. Cette commune de sa circonscription d'un peu plus de 5 000 habitants enregistre toutes les déclarations de naissance et de reconnaissance liées à l'activité du centre hospitalier. En 2003, 1 918 actes ont ainsi été établis, 1 874 en 2004. Par ailleurs, les lois n°s 2002-304 du 4 mars 2002 et 2003-516 du 18 juin 2003 relatives au nom de famille, entrées en application au 1er janvier 2005, vont alourdir davantage encore cette charge de travail avec les changements et adjonctions de noms. Pour la commune de Blendecques, c'est l'équivalent de deux agents et demi qui est exclusivement affecté à ces fonctions d'enregistrement des naissances, auquel il convient d'ajouter toutes les dépenses inhérentes à l'activité de ce service, à savoir frais d'affranchissement, fournitures de bureau, matériel informatique... Il va sans dire que ces charges de fonctionnement sont très lourdes pour une commune de cette taille et c'est pourquoi il lui demande de bien vouloir envisager l'octroi d'une dotation spécifique, d'autant qu'en la matière le maire agit en qualité d'officier de l'état civil, représentant de l'État.
Réponse publiée le 4 octobre 2005
La tenue des registres d'état civil est une compétence que les communes exercent de longue date au nom de l'État. Dans la mesure où il ne s'agit pas en l'espèce d'un transfert de compétences entre l'État et une collectivité territoriale, il est difficile de considérer que la mise en oeuvre des dispositions des lois des 4 mars 2002 et 18 juin 2003 relatives à la dévolution des noms de famille est de nature à constituer une charge nouvelle, et partant, à faire l'objet d'une compensation sur le fondement de l'article 72-2 de la Constitution. Il convient par ailleurs de rappeler à l'honorable parlementaire que ce type de charge est pris en compte dans le cadre de la dotation globale de fonctionnement (DGF). En effet, cette dotation, dans laquelle a été incluse la subvention qui était accordée aux communes antérieurement à la loi n° 79-3 du 3 janvier 1979 portant création de la DGF, à titre de participation de l'État aux dépenses d'intérêt général, pourvoit normalement aux charges de fonctionnement des communes telles que le fonctionnement des services d'état civil.
Auteur : M. Michel Lefait
Type de question : Question écrite
Rubrique : État civil
Ministère interrogé : intérieur
Ministère répondant : intérieur et aménagement du territoire
Dates :
Question publiée le 22 février 2005
Réponse publiée le 4 octobre 2005