Question de : M. Daniel Spagnou
Alpes-de-Haute-Provence (2^e circonscription) - Union pour un Mouvement Populaire

M. Daniel Spagnou appelle l'attention de M. le Premier ministre sur le projet de réforme de la Constitution que le Gouvernement s'apprête à faire voter par le Parlement. Il va inscrire, dans son article premier, que la France est une République « décentralisée ». Vingt ans après la première réforme qui a instauré cette décentralisation, il faut se féliciter de cette initiative, qui doit améliorer plus encore l'efficacité de l'action publique en favorisant la participation des citoyens aux affaires locales. Cependant, le choix des régions comme chefs de file de cette nouvelle étape de la décentralisation et le transfert de compétences qui l'accompagne risquent, d'une part, d'accentuer davantage les différences entre régions riches et régions pauvres et, d'autre part, de provoquer une nouvelle forme de centralisme au niveau régional. Ce dernier point pose ainsi le problème des responsabilités des différentes collectivités publiques : comment éviter la tutelle d'une collectivité territoriale sur une autre ? Comment fixer le champ de compétences de chacune d'entre elles pour mieux identifier les responsabilités ? Et surtout, comment assurer à ces différentes collectivités des ressources correspondant à la nature et à l'ampleur de leurs nouvelles charges, dans la mesure où la nouvelle loi sur la décentralisation, si elle transfère bien de nouvelles compétences, ne s'accompagne pas comme on aurait pu l'espérer d'une réforme de la fiscalité locale ? C'est ce qui inquiète aujourd'hui les élus locaux qui attendent que la nouvelle loi renforce le principe de la libre administration locale tout en garantissant leur autonomie fiscale. Autonomie fiscale qui doit s'accompagner d'un renforcement de la péréquation financière et de la solidarité nationale, qui restent manifestement insuffisantes tant au niveau des régions que des départements et des communes. Il lui demande quelles réponses il entend apporter sur ces différents points.