Réponse publiée le 11 octobre 2005

L'honorable parlementaire signale que onze départements de métropole ont un ratio nombre d'habitants/nombre de députés supérieur de 10 % à la moyenne. On comptabilise en fait quatorze départements : Ain, Gard, Haute-Garonne, Gironde, Hérault, Ille-et-Vilaine, Isère, Loiret, Savoie, Haute-Savoie, Seine-et-Marne, Var, Vaucluse et Val-d'Oise. Le nombre de députés n'a pas évolué depuis les lois organiques n° 85-688 et n° 85-689 du 10 juillet 1985. Il convient de noter que l'effectif de l'Assemblée nationale est alors passé de 491 députés à 577, soit la plus importante augmentation dans cette chambre depuis 1876. Un remodelage des circonscriptions législatives doit être fondé sur des critères démographiques conformément aux principes rappelés par le Conseil constitutionnel. Un groupe de travail présidé par un conseiller d'État avait été constitué afin de préciser la portée de l'obligation de remodelage au regard du principe constitutionnel de l'égalité des citoyens devant le suffrage, et d'en proposer une méthode de mise en oeuvre. Il vient de rendre ses conclusions. Il a toutefois été décidé de ne pas engager de remodelage avant l'échéance de la présente législature. Une telle initiative, en intervenant à moins de deux ans de l'expiration des pouvoirs de l'Assemblée nationale, aurait en effet été contraire à l'usage républicain. La préparation des prochaines élections législatives se déroulera donc dans le cadre des circonscriptions actuelles.