ordre professionnel
Question de :
M. Roland Blum
Bouches-du-Rhône (1re circonscription) - Union pour un Mouvement Populaire
M. Roland Blum * attire l'attention de M. le ministre de la santé, de la famille et des personnes handicapées sur l'abrogation par l'ancien gouvernement des lois de 1995 et 1996 instituant l'ordre des masseurs-kinésithérapeutes et des podologues, lequel a créé en remplacement un conseil interprofessionnel (loi n° 2002-303 du 4 mars 2002). Ce conseil interprofessionnel des professions paramédicales mêle artificiellement cinq professions de santé dont il ne satisfait ni les intérêts ni les attentes et qui, de plus, n'intègre pas les salariés, tenus ainsi à l'écart des considérations éthiques et déontologiques dont le conseil a la responsabilité. Il lui demande s'il envisage de rétablir la loi de 1995 et le décret d'application pris en 1997, rétablissant ainsi les ordres professionnels spécifiques à ces deux professions.
Réponse publiée le 3 février 2003
Le rétablissement des structures ordinales supprimées par la loi n° 2002-303 du 4 mars 2002 relative aux droits des malades et à la qualité du système de santé est une revendication portée par les deux syndicats représentatifs des masseurs-kinésithérapeutes libéraux. Le ministre de la santé, de la famille et des personnes handicapées a déclaré à l'occasion de la discussion du projet de loi de financement de la sécurité sociale qu'il est pour 2003 favorable à la création d'une structure ordinale pour les masseurs-kinésithérapeutes. La réflexion est en cours, en concertation avec les organisations syndicales. En ce qui concerne les pédicures-podologues, pour lesquels une enquête de représentativité va être lancée, la revendication d'un ordre émane de la Fédération nationale des podologues. Compte tenu du faible effectif de la profession et de l'impact très limité des questions touchant à la déontologie sur les professionnels pratiquant des soins de podologie, le ministre est extrêmement réservé pour la création d'un ordre des podologues. Le ministre ne souhaite pas multiplier les structures ordinales à l'heure où la nécessaire coordination des professions paramédicales et leur interdépendance auprès des patients militent pour une approche interprofessionelle du soin. Il entend maintenir le conseil interprofessionnel des professions paramédicales et publier, après concertation avec les professions concernées, les textes d'application.
Auteur : M. Roland Blum
Type de question : Question écrite
Rubrique : Professions de santé
Ministère interrogé : santé
Ministère répondant : santé
Dates :
Question publiée le 4 novembre 2002
Réponse publiée le 3 février 2003