Réponse publiée le 29 novembre 2005

Le financement des associations d'aide à domicile aux familles se répartit entre les conseils généraux, auxquels les conventions collectives de travail et les accords salariaux agréés sont opposables, et les organismes de sécurité sociale, notamment la Caisse nationale d'assurance vieillesse des travailleurs salariés (CNAVTS) pour les personnes âgées, qui fait application d'un taux de participation horaire assorti d'un barème de participation à la charge des bénéficiaires. En tant qu'autorité de tarification, les départements prennent à leur charge la part de financement qui leur incombe. Au vu des informations disponibles, et même si des difficultés ont pu être rencontrées dans le courant de l'année 2003, juste après son agrément, il n'apparaît pas aujourd'hui que l'accord de branche ait été insuffisamment financé par les conseils généraux. Les caisses d'assurance vieillesse ont pour la plupart suivi la décision de la CNAVTS de porter son taux de participation horaire successivement de 13,91 euros à 15,41 euros au 1er juillet 2003, à 15,99 euros au 1er juillet 2004 et 16,68 euros au 1er juillet 2005. Les augmentations successives illustrent la volonté de la CNAVTS de poursuivre l'accompagnement de la montée en charge de l'accord de branche de l'aide à domicile du 29 mars 2002, en participant au financement à chacune des étapes de sa mise en oeuvre. De même, l'impact financier de cet accord a été pris en compte par les caisses d'allocations familiales pour les services aux familles au fur et à mesure de sa montée en charge par affectation des excédents de fonds de roulement des caisses d'allocations familiales aux dotations d'action sociale et par réévaluation du prix plafond des prestations de service d'aide à domicile. Celui-ci a successivement été réévalué de 5,53 % en 2003, 4,72 % en 2004 et 2,5 % en 2005. En outre, s'agissant des personnels de l'aide à domicile, les conseils généraux et les caisses de retraite, qui financent respectivement leurs interventions dans le cadre de l'allocation personnalisée d'autonomie et de l'aide ménagère à domicile, ont été invités à adapter le volume de leurs interventions pour faire face aux situations d'urgence. De plus, dans le cadre du plan « vieillissement et solidarités » dont la réussite repose en grande partie sur les professionnels de la gérontologie, une campagne de promotion des métiers d'aide aux personnes âgées a été lancée le 8 mars dernier. Cette campagne, qui se déroulera sur trois ans, a pour objectif prioritaire de valoriser les métiers de la gérontologie auprès des jeunes et des personnes en reconversion professionnelle. Enfin, la loi n° 2005-841 relative au développement des services à la personne et portant diverses mesures en faveur de la cohésion sociale du 27 juillet 2005 prévoit un ensemble de mesures destinées, d'une part, à accroître la demande de services à la personne en en diminuant le coût et en en simplifiant l'accès, d'autre part, à simplifier les démarches de création de services pour les promoteurs et à diminuer leurs charges.