IVG
Question de :
Mme Marie-Françoise Pérol-Dumont
Haute-Vienne (3e circonscription) - Socialiste
Mme Marie-Françoise Pérol-Dumont souhaite attirer l'attention de M. le ministre des solidarités, de la santé et de la famille sur les chiffres importants des demandes d'IVG dans notre pays et les conséquences d'une éventuelle remise en cause de la loi Veil. Samedi 15 janvier 2005, 10 000 personnes ont défilé pour rappeler tous les enjeux de la loi Veil et dénoncer certaines défaillances telles que la suppression en premier lieu des services réservés à la réalisation des interruptions volontaires de grossesse, l'attitude du personnel, pas toujours accueillante et la multiplication des mouvements offensifs des groupes anti-choix. Près de 200 000 femmes et jeunes filles continuent à vivre une situation de détresse profonde malgré les campagnes de sensibilisation et de prévention. Une meilleure prévention de l'avortement pourrait être abordée en collaboration avec l'éducation nationale dès la petite enfance. Une éducation à l'affectivité adaptée selon l'âge des enfants, qui est déjà proposée par certaines associations et accueillie avec succès, devrait trouver toute sa place au sein de l'éducation nationale. Comme aux Pays-Bas, développer l'information et la prévention pourrait en partie remédier à cette situation. Pour autant, toute atteinte à la loi Veil constituerait une régression inacceptable au regard des droits des femmes à disposer d'elles-mêmes. Aussi elle souhaite connaître les intentions du Gouvernement en la matière.
Réponse publiée le 26 avril 2005
La loi n° 2001-588 du 4 juillet 2001 relative à l'interruption volontaire de grossesse et à la contraception a confirmé les grands principes de la loi Veil du 17 janvier 1975 et a actualisé certaines de ses modalités. L'application de l'ensemble de ses dispositions fait l'objet d'un suivi vigilant. Ce texte législatif a renforcé les conditions de réalisation de l'activité relative aux interruptions volontaires de grossesse dans les établissements publics. Ainsi, tout chef d'un service auquel l'établissement a confié la mission d'assurer la prise en charge des IVG peut opposer le respect de la clause de conscience s'il ne souhaite pas pratiquer personnellement ces actes, mais il se trouve placé dans l'obligation d'assurer l'organisation de l'activité concernée. La politique de prévention des grossesses non désirées sera poursuivie, notamment, par le développement de l'éducation à la sexualité mise en oeuvre dans les établissements scolaires depuis plusieurs années. Cette action constitue l'un des thèmes prioritaires du contrat cadre de partenariat en santé publique signé en juillet 2003 par les ministres chargés de la santé et de l'éducation nationale.
Auteur : Mme Marie-Françoise Pérol-Dumont
Type de question : Question écrite
Rubrique : Avortement
Ministère interrogé : solidarités, santé et famille
Ministère répondant : solidarités, santé et famille
Dates :
Question publiée le 22 février 2005
Réponse publiée le 26 avril 2005