Question écrite n° 58372 :
La Poste : politique à l'égard des retraités

12e Législature

Question de : M. Michel Liebgott
Moselle (10e circonscription) - Socialiste

M. Michel Liebgott * interroge M. le ministre délégué à l'industrie à propos de la suppression de la gratuité de la carte bleue et de l'abonnement France Télécom des retraités de La Poste. Les retraités de La Poste ont été informés, à la fin de l'année 2004, de la suppression de la gratuité des abonnements carte bleue et France Télécom dont ils bénéficiaient jusque-là. Cette décision met fin à un avantage financier qu'il convient de mettre en regard du montant des retraites des agents de La Poste qui, dans leur grande masse, ne s'apparente guère à une rente de situation. Accordée jusque-là à des agents qui ont consacré leur carrière professionnelle à l'établissement, ils sont à présent tenus de renoncer à la gratuité, « avantage en nature » consenti au cours de leur période d'activité. Une compensation est certes mise en place par une rémunération à hauteur de 2,25 % annuels pour peu que la retraite soit versée sur un CCP, mais suppose pour rattraper la perte subie qu'un solde moyen de 9 000 euros soit assuré sur le compte. Mesure discriminatoire s'il en est, cette disposition ne saurait donc être considérée comme un substitut aux suppressions de gratuité constatées. Il demande donc au Gouvernement de faire en sorte que La Poste revienne sur cette décision et, en tout état de cause, rétablisse les retraités dans leurs acquis.

Réponse publiée le 31 mai 2005

La suppression de ces avantages est une décision prise par La Poste en vertu des compétences que lui confère la loi du 2 juillet 1990 modifiée. La Poste a fait l'objet d'un important redressement de cotisations sociales par les URSSAF qui ont considéré que ces avantages constituaient des éléments de rémunération devant être soumis à cotisations patronales et salariales. Par ailleurs, les nouvelles normes comptables obligent La Poste à provisionner au passif de son bilan la valorisation de ces avantages pour toute la durée probable des retraites, soit près de 500 M EUR. Diverses solutions ont été proposées afin d'en réduire partiellement l'impact financier pour les agents retraités de La Poste comme la rémunération des dépôts à vue et l'offre de produits financiers à des conditions particulières. Compte tenu des difficultés que la perte de ces avantages en nature peuvent représenter pour les retraités, le Ministre délégué à l'industrie a demandé au Président de La Poste de réfléchir à d'autres mesures pouvant atténuer l'impact financier de ce changement.

Données clés

Auteur : M. Michel Liebgott

Type de question : Question écrite

Rubrique : Retraites : régimes autonomes et spéciaux

Ministère interrogé : industrie

Ministère répondant : industrie

Dates :
Question publiée le 22 février 2005
Réponse publiée le 31 mai 2005

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