Question de : M. Gérard Charasse
Allier (4^e circonscription) - Députés n'appartenant à aucun groupe

Le 27 décembre dernier le directeur de la réglementation des ressources humaines de La Poste a adressé aux 136 000 retraités de l'entreprise publique une lettre indiquant que leur seraient supprimés l'abonnement à la carte bleue et l'abonnement téléphonique gratuits à compter du 1er janvier 2005. La Poste indique que cette décision est la conséquence de la mise en oeuvre des normes IAS, sur lesquelles elle anticipe, puisqu'en qualité d'entreprise publique faisant appel à l'épargne à l'occasion d'emprunts sur les marchés financiers, elle n'était obligée d'appliquer ces nouvelles normes qu'à partir du 1er janvier 2007. Les suggestions faites par les parlementaires à l'entreprise d'être transparente sur la nécessité de respecter ces normes et sur leur utilité, et d'engager, pour les deux ans à venir, une négociation avec les 136 000 retraités, n'ont manifestement pas été entendues et l'entreprise publique a fait à ses anciens employés une proposition inique d'offrir une prime de fidélité de 2 % nets sur les dépôts aux CCP à condition que ces derniers continuent d'y verser leur pension. M. Gérard Charasse * attire l'attention de M. le ministre de la fonction publique et de la réforme de l'État sur le fait que, pour palier la perte des gratuités carte bleue et abonnement téléphonique, soit environ 200 EUR par an, il faudrait détenir en montant disponible permanent au minimum 11 000 EUR puisque la rémunération envisagée est naturellement imposable. Il souhaiterait savoir s'il envisage de solliciter de l'entreprise publique une mesure d'égalité à l'égard des retraités qui consisterait, par exemple, à aligner les compensations de la perte de ces avantages sur les dispositions prises à l'endroit des actifs qui reçoivent pour ce faire une compensation en numéraire versée mensuellement. - Question transmise à M. le ministre délégué à l'industrie.