Réponse publiée le 30 septembre 2002

L'accord, donné par la Commission européenne au gouvernement français, pour la mise en oeuvre du nouveau programme de maîtrise des pollutions d'origine agricole (PMPOA) est conditionné par le respect de plusieurs engagements. Celui-ci doit, en effet, être prioritairement mis en oeuvre dans les zones vulnérables au titre de la directive « nitrates » et s'achever dans ces zones au plus tard le 31 décembre 2006. D'autres zones prioritaires peuvent également être délimitées, selon des critères stricts de pollution tels que la teneur en nitrates, le degré d'eutrophisation et la situation bactériologique. Dans toutes ces zones prioritaires les élevages sont éligibles quelle que soit leur taille. En dehors de ces zones les élevages dont les effectifs dépassent 90 UGB, ou 70 UGB en ce qui concerne les jeunes agriculteurs, ainsi que certains élevages mixtes demeurent cependant éligibles. Selon l'accord précité, le traitement des élevages situés hors des zones vulnérables ne peut toutefois mobiliser, au plan national, plus de 20 % des aides publiques, incluant les aides de l'Etat, des collectivités locales et des agences de l'eau.