Réponse publiée le 23 août 2005

L'ancien article L. 12 du code des pensions réservait la bonification pour enfants aux femmes fonctionnaires, ce qui n'était pas conforme à la jurisprudence européenne (arrêt Griesmar). C'est pourquoi la loi du 21 août 2003 a étendu cet avantage aux fonctionnaires masculins. En même temps, en cohérence avec cette jurisprudence européenne qui relie l'octroi d'une bonification à la compensation d'un retard de carrière, elle a considéré que c'est une interruption d'activité qui constitue la preuve du préjudice et la justification de la bonification compensatrice. Cette interruption a été fixée à deux mois, ce qui représente un délai volontairement court, propre à être facilement satisfait. Néanmoins, ce délai a un caractère impératif. Cette analyse est la conséquence directe de l'introduction de la notion de « préjudice de carrière » dans les conditions d'octroi de la bonification. Ce préjudice est rattaché à la durée effective d'éloignement du travail, mais est sans rapport avec le nombre d'enfants en tant que tel. Une modification de cette approche juridique serait en contradiction avec la jurisprudence européenne qui est à l'origine de la réforme. Aucune évolution n'est donc envisagée sur ce point.