Question de : M. Claude Goasguen
Paris (14^e circonscription) - Union pour un Mouvement Populaire

M. Claude Goasguen attire l'attention de M. le garde des sceaux, ministre de la justice, sur l'impossibilité de faire appel d'une ordonnance du président de la chambre d'instruction dans le cadre de l'article 186 du code de procédure pénale. Lorsque la partie civile interjette appel d'une ordonnance prise par un juge d'instruction, elle doit le faire dans les dix jours qui suivent la notification ou signification de la décision. Ce délai forclos, le président de la chambre d'instruction ne peut rendre qu'une ordonnance de non-admission de l'appel qui ne peut pas faire l'objet d'un recours. Or, l'ouverture du délai de dix jours pour interjeter appel commence à partir de la notification ou signification de la décision. La jurisprudence constante a considéré que la notification était constituée au lendemain du jour de l'envoi de la décision à la partie civile. Toutefois, cette interprétation n'est pas appliquée correctement par l'ensemble des présidents de chambre d'instruction, qui pour certains fixent l'ouverture du délai d'appel à la date à laquelle le juge d'instruction a rendu son ordonnance, en négligeant de vérifier matériellement la date d'envoi de la décision. Cette pratique, qui est certes minoritaire, fait peser tout de même sur la partie civile une insécurité juridique importante car en l'absence de recours susceptible contre l'ordonnance de non-admission de l'appel rendue au motif d'expiration du délai, le justiciable est privé de débat judiciaire, sauf à saisir la Cour de cassation d'un recours pour excès de pouvoir. Cependant, le recours devant la Cour de cassation est une procédure lourde tant financièrement que juridiquement pour le justiciable. C'est pourquoi il souhaiterait connaître les mesures que pourrait envisager le Gouvernement pour ouvrir une voie de recours contre les ordonnances de non-admission de l'appel des présidents de chambre d'instruction rendues au motif d'expiration du délai afin de garantir le droit de recours des justiciables.