Réponse publiée le 19 septembre 2006

Les ministres et ministres délégués bénéficient d'une rémunération dont les règles ont été fixées par l'article 14 de la loi de finances rectificative pour 2002 (n° 2002-1050 du 6 août 2002) et par le décret n° 2002-1058 du 6 août 2002. Le montant du traitement, de l'indemnité de résidence et de l'indemnité de fonctions s'établit depuis le 1er novembre 2005 comme indiqué dans le tableau ci-après. S'agissant des logements de fonction des ministres, les règles qui leur sont applicables ont été définies par les circulaires ci-jointes du Premier ministre et du secrétaire général du Gouvernement en date du 30 juin 2005. Lorsqu'il existe un logement de fonction dans les locaux du ministère, le membre du Gouvernement a la faculté d'en disposer. Dans le cas contraire, seuls les membres du Gouvernement ne disposant pas, à Paris ou à proximité de la capitale, d'un logement personnel peuvent être autorisés à louer un logement sur les crédits de l'État. Cette autorisation est accordée par le secrétaire général du Gouvernement après avis du service des domaines et doit porter sur un appartement conforme à la simplicité qui sied aux représentants de l'État. L'État ne prend en charge le loyer que dans limite d'une superficie de 80 m², à laquelle peut s'ajouter une superficie de 20 m² par enfant ou ascendant à charge. Le loyer correspondant aux surfaces excédentaires doit être supporté par le membre du Gouvernement bénéficiaire de la location. L'état actuel des locations figure en annexe à la présente question. S'agissant enfin des moyens de fonctionnement mis à la disposition du ministre, ceux-ci sont fournis par l'administration gestionnaire du ministère en question et varient selon les ministères. Seules les dépenses directement liées à l'exercice des fonctions ministérielles sont susceptibles d'être prises en charge par l'État. Enfin, les moyens des cabinets ministériels sont retracés dans un « jaune budgétaire » annexé au projet de loi de finances.