Question de : M. Michel Voisin
Ain (4^e circonscription) - Union pour un Mouvement Populaire

M. Michel Voisin appelle l'attention de Mme la secrétaire d'État aux personnes âgées sur la tarification des soins pour les résidents des petites unités de vie dans le cadre de la réforme de la tarification des établissements d'accueil. En effet, l'organisation de la vie quotidienne dans ce type de structures, en particulier dans les maisons d'accueil rurale pour personnes âgées (MARPA), est guidée par la volonté de permettre à chaque résident de « vivre comme chez lui », avec un niveau de confort et une réelle garantie de choix des services nécessaires au maintien d'un maximum d'autonomie. Dans ce contexte, l'organisation des soins repose sur l'intervention des services de soins infirmiers à domicile et des infirmiers libéraux, exactement dans les mêmes conditions qu'au domicile antérieur de la personne accueillie. Or il semblerait qu'un projet de décret condamne ce type d'organisation en prévoyant une tarification des soins rendus aux résidents de petites unités de vie par les SSIAD sur la base d'un forfait journalier plafonné à 55 % du forfait journalier national de référence. De fait, les partenaires (UNIOPSS, UNCCAS, Fondation de France, CCMSA) ont été amenés à émettre un avis négatif sur ce projet lors du Comité national des organismes sociaux et médico-sociaux du 13 décembre dernier. En conséquence, il lui demande de bien vouloir modifier ce texte en préfiguration par la suppression du plafonnement à 55 % du forfait journalier de soin, ceci afin d'assurer la pérennité du fonctionnement des petites unités de vie.