Réponse publiée le 14 octobre 2002

Les militaires retraités de la gendarmerie nationale bénéficient, en application de l'article 131 de la loi de finances pour 1984, de l'intégration progressive d'une indemnité de sujétions spéciales de police (ISSP) dans le calcul leur pension de retraite. La jouissance de la majoration de pension prévue par cet article est différée jusqu'à cinquante-cinq ans. Toutefois, le personnel radié des cadres ou mis à la retraite pour invalidité ainsi que les ayants cause des militaires de la gendarmerie décédés avant leur admission à la retraite peuvent prétendre immédiatement à cette majoration de pension. L'octroi de la majoration de pension résultant de l'intégration de l'ISSP dans le calcul des pensions des militaires retraités de la gendarmerie à cinquante ans au lieu de cinquante-cinq ans a été évoqué lors de la réunion du conseil de la fonction militaire de la gendarmerie du 8 décembre 2001. Cette question fait actuellement l'objet de discussions interministérielles. Par ailleurs, la ministre de la défense tient à donner à la gendarmerie nationale les effectifs et les équipements supplémentaires qui lui sont nécessaires pour accomplir efficacement ses missions. Ces moyens supplémentaires, accordés par la loi d'orientation et de programmation pour la sécurité intérieure, seront pris en compte par la future loi de programmation militaire. Ils porteront sur l'augmentation des recrutements, sur la remise à niveau des moyens d'investissement de la gendarmerie, sur l'acquisition et le renouvellement des matériels propres à garantir l'efficacité des unités. Il s'agit également d'améliorer la capacité du parc immobilier de la gendarmerie en vue d'offrir à ses personnels des conditions de travail, mais aussi des conditions de vie, en rapport avec les charges auxquelles ils doivent faire face. Enfin, une attention toute particulière sera apportée à la formation initiale et continue du personnel de la gendarmerie nationale.