Question de : Mme Martine Aurillac
Paris (3^e circonscription) - Union pour un Mouvement Populaire

Mme Martine Aurillac appelle l'attention de M. le garde des sceaux, ministre de la justice, sur la mise en oeuvre de l'article L. 122-1 du code pénal. Cet article du code pénal permet d'évoquer devant une juridiction répressive l'irresponsabilité pénale d'un individu ayant commis un crime et qui lui permet, dès lors, d'être remis en liberté sans contrôle, après un séjour ou non en établissement psychiatrique. Malheureusement, on constate de plus en plus souvent que ces individus récidivent. C'est pour cette raison que les ministres de la justice et de la santé ont constitué en juillet dernier une commission pluridisciplinaire présidée par M. Burgelin, qui est chargée de mener une réflexion quant à d'éventuelles modifications des règles applicables aux personnes déclarées irresponsables sur le fondement de l'article 122-1 du code pénal et, d'autre part, de définir les moyens d'améliorer le traitement des détenus malades pendant leur séjour en prison, ainsi que leur suivi après leur sortie. Aussi, elle lui demande de bien vouloir lui faire connaître l'état d'avancement des travaux de cette commission et quelles sont les premières pistes de réformes qui pourraient être envisagées.